Albert X... qui exploitait un café-tabac était imposé en matière de taxe sur la valeur ajoutée selon le régime forfaitaire pour l'année 1975 et selon le régime réel simplifié pour les années 1976 et 1977

René X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974, 1976 et 1978 dans les rôles de la ville de Paris ; - rétablisse M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 7 MAI 1979, PRESENTES POUR M.

à 1981 dans les rôles de la commune de Levens ( Alpes-Maritimes) ; 2°) accorde la décharge sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, prononce la réduction des impositions litigieuses pour les annexes 1976

, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Saint-Méloir-des-Ondes, °2) accorde la décharge des impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES TRANSPORTS enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 août 1984 et 10 décembre 1984 ; le MINISTRE DES TRANSPORTS demande

, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune du Havre ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

par lequel le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture ont étendu, par application de la loi du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, l'accord

D... n'a pas agi dans l'intérêt de son entreprise ; que, par suite, c'est à tort qu'à concurrence de 133 F pour 1970, 150 F pour 1971, 178 F pour 1972 et 199 F pour 1973, ces sommes ont été réintégrées

X... au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; Article 1er : Le jugement en date du 9 février 1984 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé. Article 2 : M.

CHARPENTIER, DEMEURANT 58 RUE BOILEAU A PARIS 16EME ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1978, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JANVIER 1977 PAR

, 1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

, 1971 et 1972 et ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la cotisation supplémentaire au titre de 1973 ; 2°) lui accorde la décharge totale des impositions contestées ; 3°) lui accorde le remboursement

Hauts-de-Seine , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 18 juin 1975 par

au 21 décembre 1976, par une décision du directeur des services fiscaux de Paris Nord Est en date du 31 octobre 1978 ; 2° à titre principal, renvoie l'affaire devant le tribunal administratif de Paris

n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique

X... la décharge, à concurrence de 8 819 F au titre de l'année 1976, de 9 270 F au titre de l'année 1977, de 10 804 F au titre de l'année 1978 et de 10 583 F au titre de l'année 1979, des impositions en

, EN DATE DU 18 FEVRIER 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LES ARRETES, EN DATE DES 27 AOUT 1973 ET 4 FEVRIER 1974, PAR LESQUELS LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE

et 1977 en tant qu'héritier de sa mère, décédée en 1977, dans les rôles de la ville de Paris ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général