il a été assujetti au titre de l'année 1963, dans les rôles de la commune de M....

agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 septembre 1974 et 17 juin

Jacques X..., demeurant La Motte Saint-Jean, les Figuiers à Digoin 71160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la défense est fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 15 juin 2010 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour régionale

1972, IMPLICITEMENT CONFIRMEE SUR RECOURS GRACIEUX, AYANT ACCORDE A LA SOCIETE COJAC, L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UN DISPOSITIF INTRA-UTERIN, DENOMME SAF.T.

PORTANT LE NUMERO 87.415 ET QUE LES AUTRES REQUETES SUSVISEES, PAR LES MEMES MOYENS ; VU LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE N° 62-401 DU 11 AVRIL 1962 ; VU LE DECRET DU 9

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUIN ET 10 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. X ...

X... , AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 53-1221 du 8 décembre 1953 ; Vu le décret °n 62-1389 du 23 novembre 1962

, loi de finances rectificative pour 1961, modifiée par la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 ; Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 ; Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER JUIN 1978, PRESENTES POUR M. INNOCENT X... ET M.

et 1964.

; 2° - CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER UNE SOMME DE 2 285 000 F ET DE 22 583, 88 FLORINS HOLLANDAIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 66-383 DU 16 JUIN 1966 RELATIVE AUX

tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2000 lui attribuant une pension militaire de retraite, en tant que cet arrêté fixe sa date d'effet au 1er

du 22 mars 1969 en vertu du décret du 18 mars 1969, dans sa rédaction applicable à la date de la décision du ministre de l'intérieur du 29 juin 1992 confirmant, sur recours hiérarchique, la décision du

janvier 1968 au 30 septembre 1972, par avis de mise en recouvrement en date du 7 décembre 1972, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) lui accorde la décharge ou, subsidiairement, la réduction de

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 : A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes

CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 22 AVRIL 1958, LA TOTALITE DES REDEVANCES PAYEES PAR LES LABORATOIRES ...

requête enregistrée le 24 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin

de l'article 5 du décret n° 69-607 du 13 juin 1969, portant application de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites : " Pendant un délai s'écoulant du premier jour de l'enquête au vingtième jour