de l'ouvrage ; Considérant que l'évaluation des dommages sur la base non contestée du rapport d'expertise devait être faite à la date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue il pouvait

1989 au point métrique 127, la cadence de creusement s'avérant à cette date douze fois moindre que celle initialement prévue en raison de la nature du sol rencontré ; qu'à la suite d'un protocole d'accord

POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 250 F POUR BRANCHEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT ET A ACCORDE A CE DERNIER DECHARGE DE LADITE SOMME ; VU L'ORDONNANCE N 58-1004 DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE CODE DE LA

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 19 juin 1984 du tribunal administratif de Toulouse en tant que, par l'article 2 de ce jugement, le tribunal administratif a accordé

DU 27 MAI 1974 AUTORISANT L'ASSOCIATION SYNDICALE CONSTITUEE ENTRE LES PROPRIETAIRES DU QUARTIER "ALSACE" DE LA DEFENSE EN TANT QU'IL CONCERNE LES COPROPRIETES VISION 80-CH12 ET VISION 80-CH13, ET ACCORDE

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pineau, Maître

mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 1999 et 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-OURS-LES-ROCHES, représentée par son maire

articles D. 18, D. 27 et D. 27-1 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

administratif de Marseille d'annuler, d'une part, les délibérations des 30 octobre 2013 et 28 juillet 2014 par lesquelles la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye a approuvé le protocole d'accord

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Maître

d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des trois jugements rendus le 6 mai et le 25 juin 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'ils ne lui ont accordé

d'annuler le jugement du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre le certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré le 28 juin 1984 par le maire

ET L'ENTREPRENEUR ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE MAITRE DE Z...

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1190 par laquelle le maire

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un protocole d'accord conclu le 23 août 1983, la société Fechoz a confié en sous-traitance à la SOCIETE PONTICELLI FRERES une partie des travaux

entre la ville de Nice et l'entreprise Nicoletti, pour la réalisation des travaux publics ci-dessus indiqués, ne permettent pas à la ville de s'exonérer de la responsabilité qu'elle a, en sa qualité de maître

rejeté sa demande en décharge de redevances réclamées par l'association syndicale des propriétaires du lotissement "La Roseraie-Extension" à Cavalaire au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; °2) lui accorde

rejeté sa demande en décharge de redevances réclamées par l'association syndicale des propriétaires du lotissement "La Roseraie-Extension" à Cavalaire au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; °2 lui accorde

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat de M.