; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant que M.

actes administratifs des services de l'Etat dans le département du 4 août 2003, M.

publique : - le rapport de M.

B D et Mme D A et, d'autre part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 5 février 2024, à 11

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ..." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques et consulaires, ne sont

dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions

visa est refusé à l'un des étrangers appartenant à l'une des catégories suivantes ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique du 5 octobre 2017, les demandes d'échange de permis de conduire étrangers contre des permis français sont instruites, depuis septembre

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la convention ; Vu la loi n° 92-1207 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne, ensemble le décret n° 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication de ce traité

2011 tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle sur le fondement du 3° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Denis-Linton, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.