X..., qui n'a pas avisé l'administration de la cessation de son activité et est demeuré inscrit au registre du commerce a continué d'exercer une activité commerciale qui a conduit au maintien des bénéfices

identiques de plusieurs chambres départementales d'agriculture ; qu'à compter du 1er janvier 1981, ces dernières ont supprimé cet établissement dont les activités ont été reprises par un service de l'Assemblée

de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 6 novembre 1980 ; 2° annule ladite décision du directeur général et fixe le montant de l'indemnité à la valeur réelle du

municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant

de promotion () / IV. - A l'issue des auditions, le comité de promotion établit, pour chaque possibilité de promotion, les comptes rendus de chacune des auditions et les adresse au chef d'établissement

La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat " ; 2.

dont elle examine le cas, faisant ainsi obstacle à ce que l'autorité compétente puisse prononcer l'intégration de cet agent, ladite commission ne se borne pas à formuler un avis ou une proposition mais

A PORTE DANS UN COMPTE DENOMME "COMPTE CAPITAL N 2" LE PRODUIT DE CE PRELEVEMENT ANNUEL DE 6 %, LEQUEL A ETE INVESTI EN VALEURS MOBILIERES ; QUE CE COMPTE EST EGALEMENT ALIMENTE PAR LE REINVESTISSEMENT

d'établissement distincts en vue des élections des comités d'établissement des services centraux et des agences de Paris et de la banlieue de la Société Générale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

résulte de l'instruction, et en particulier des pièces versées à l'instance par l'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE, que le comité de bassin Adour-Garonne a, par délibération du 5 décembre 2002, donné un

Nancy, après avoir annulé le jugement du 29 juin 2004 du tribunal administratif de Nancy, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2003 par lequel le président du conseil général

de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 (). / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application

Bessoud, son agent, que l'assureur a refusé de prendre en charge à la suite d'un nouvel arrêt de travail à compter du 19 février 2008 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées

B...A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le directeur général de l'aviation civile ont rejeté ses

de l'INSEE de porter sa rémunération, à compter du 1er juillet 2014, au niveau correspondant à son activité à temps plein au cours de l'année 2012 ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 26 000

X..., secrétaire général adjoint de la mairie ; Vu 2°), sous le numéro 108 072, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1989, présentée par M.

D a sollicité du maire de Colmar sa mise en disponibilité à compter du 1er janvier 2023 afin d'exercer les fonctions de directeur général de la société Pierre et Finance.

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée X..., secrétaire général de la commune de Gerstheim, demeurant ... d'Alsace-Lorraine

général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu'il

ELLES ETAIENT FOURNIES ET RELEVAIENT, PAR LEUR NATURE, D'UNE ACTIVITE D'ENTREMISE OU D'AGENCE D'AFFAIRES ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LE GROUPEMENT EXERCAIT UNE