Considérant, en deuxième lieu, que la cour administrative d'appel de Nantes, pour juger que l'administration avait à bon droit réintégré aux résultats de la société les amortissements pratiqués sur la

et les autres administrateurs judiciaires une distinction justifiée par la spécificité des administrateurs judiciaires exerçant en matière civile, qui assurent l'administration provisoire des patrimoines

un non-lieu à statuer partiel à hauteur de sommes dégrevées par l'administration fiscale en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de la société ; que toutefois, par arrêt du 24 juin 2005

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration lui a refusé la déduction de provisions pour dépenses futures ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 31-I du

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2004 et 22 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...C..., demeurant "..., et l'hoirieC..., administrée

Vu la procédure suivante : La société MJ France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2017, la société Hôtel de la Calanque conclut au rejet de la requête.

que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

, dont le siège social est ..., en sa qualité de mandataire commun d'un groupement d'entreprises conjoints et solidaires ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet

ne peuvent utilement être invoquées par la société Pinault-Normandie qui n'a pas constitué de provisions ; Considérant, en dernier lieu, que le moyen tiré de la rupture d'égalité résultant de la différence

Free Mobile ; 3°) de mettre à la charge de la société Free Mobile la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL AGORA CINEMAS dont le siège social

ARTICLE 2 : LE BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DE LA SOCIETE X ... , SERA IMPOSE, A CONCURRENCE DE 1.085.778,85 F, A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE 10 % .

référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

gros ; qu'il a inscrit a l'actif du bilan de cette entreprise deux creances dont le montant etait, respectivement, de 645260,24 f et de 100000 f et a constitue des la cloture de l'exercice 1964, une provision

Lorsque le rapport n'a pas été effectué par l'entreprise elle-même, l'administration peut procéder aux redressements nécessaires dès qu'elle constate que les provisions sont devenues sans objet.

Vu 1°) sous le n° 359537, la requête, enregistrée le 18 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ULIS " (SELARL

, avocat de la société Via-France, de Me Choucroy, avocat de la société Sobea Ile-de-France, de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société Beture, de Me Odent, avocat de la société Cochery-Bourdin-Chausse

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE CASINO, - les conclusions de M.

entreprises de presse, sont, conformément aux dispositions de l'article 1458 du code général des impôts, exonérés de la taxe professionnelle ; que les locaux servant à l'administration générale des sociétés