Considérant que, dans la note du 9 janvier 2012 adressée à la Commission européenne dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement du 20 octobre 2010, les autorités françaises ont notifié leur intention

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et aux caisses générales de sécurité sociale, par des dispositions impératives à caractère général, l'interprétation qu'appelaient

Le IV de l'article R. 242-88 dispose que " dès l'enregistrement du recours, le président du conseil national le communique au conseil régional, qui lui adresse sans délai la décision contestée, le dossier

Au demeurant, il résulte des dispositions du IV de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure que la demande d'autorisation adressée au représentant de l'Etat dans le département par le service

mesure d'exécution relevant du ministre en charge de l'énergie ; que, d'autre part, si le décret attaqué a été pris dans le cadre du programme de simplification adopté par le Gouvernement, ce décret n'appelait

magistrats et agents de ces juridictions, notamment contre les risques psychosociaux, la cour a d'abord relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que le courrier du 15 juin 2005 adressé

. ; 2°) d'enjoindre à la CNIL d'intervenir auprès de la société Google Inc. pour qu'elle déréférence les adresses URL litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 4 000 euros au titre

décret du 21 septembre 1977, alors en vigueur : Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande ou la déclaration prévue au présent décret est adressée

soumises. / (...) / Les rapports (...) peuvent être mis à la disposition des conseillers qui le souhaitent par voie électronique de manière sécurisée ; cette mise à disposition fait l'objet d'un avis adressé

Par le courrier qu'elle a adressé à la Première ministre et aux ministres chargés de l'écologie et de l'énergie, la société Eolise a, quant à elle, demandé l'adoption de neuf mesures permettant, selon

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1452-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 8 du décret attaqué : " La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de

la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 instituant le régime AGIRC, signés le 8 juin 2011, afin d'apporter à cette convention les modifications qu'appelait

pouvoirs publics, en cas d'annulation de l'arrêté par lequel le ministre chargé du travail agrée des accords conclus sur le fondement de l'article L. 5422-20, de prendre, sans délai, les mesures qu'appellent

Il résulte des dispositions des articles R. 751-3 et R. 751-4 du code de justice administrative que les décisions doivent être adressées à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre

solidarités et de la santé qui avait, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique qui lui donne le pouvoir de prendre, " en cas de menace sanitaire grave appelant

Les appelants ne remettent pas sérieusement en question la réalité de ce changement ni son adéquation aux besoins. Leurs conclusions doivent, dès lors, être, sur ce point, rejetées.

Or, ce même article prévoit que lorsque la commission identifie un manquement, de sa propre initiative ou à la suite d'une telle réclamation, elle adresse au Premier ministre une recommandation tendant

et à la portée de l'avis du HCCC qu'il prévoit ; que la définition très large du lien familial donnée par le sixième alinéa du I de l'article 27 est inapplicable lorsque le commissaire aux comptes s'adresse

juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent