Sa compétence est exclusive pour les affectations dans les maisons centrales et les quartiers maison centrale ainsi que pour décider de l'affectation : / - des condamnés à une ou plusieurs peines dont

centrale, en tant qu'elles instituent un régime indemnitaire pour les agents affectés en administration centrale différent de celui des agents affectés en services déconcentrés ; 5°) d'annuler la décision

dans l'académie de Nice et aux affectations de MM.

. ; II Cette exonération est subordonnée à la condition : 1° que l'acte d'acquisition contienne l'engagement, par l'acquéreur, d'affectuer dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte les

, et, à titre subsidiaire, de l'affecter dans l'académie d'Amiens.

Cette affectation peut être renouvelée une seule fois.

-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation

. | 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Tableaux de mutations - Ministre de l'économie et des finances incompétent pour subordonner les mutations

A ..., A ACQUIS DANS CETTE VILLE, LE 29 SEPTEMBRE 1978, POUR Y RESIDER DURANT SON AFFECTATION, UNE MAISON D'HABITATION A L'AIDE D'UN EMPRUNT CONTRACTE AUPRES ... ; QU'IL CONTESTE LE REFUS OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION

44-06-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'ENVIRONNEMENT (LOI DU 12 JUILLET 1983) - CHAMP D'APPLICATION | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU

X... pour les élections cantonales, il est constant, d'une part, que cette somme qui, en vertu de l'ensemble des dispositions de l'article L. 52-5 n'aurait pu sans irrégularité, être affectée par M.

arrêté antérieur en date du 25 mai 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour certains emplois communaux ; que si un arrêté du 29 décembre 1975 du même ministre a modifié les indices affectés

Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1384-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : "les constructions neuves affectées

.) / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille (.

. - Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement soumis à un régime d'autorisation ou d'approbation administrative, et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable

marchands de biens - Exemption en faveur des terrains acquis avant le 1er janvier 1940 et demeurés en exploitation agricole - Lotissement et vente de terrains acquis avant le 1er janvier 1940 et affectés

correspondant à leurs voeux alors que les personnels qui souhaitent seulement changer d'affectation dans leur académie conservent leur poste d'origine s'ils n'obtiennent pas d'affectation correspondant

en date du 5 février 2004 annulant un précédent avis d'affectation en date du 19 décembre 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 123 574 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de sa non affectation

Léopold, agent de constatation des impôts affecté à La Réunion, tendant au versement de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel