méconnaîtraient les articles 87 et 88 du Traité instituant la Communauté européenne (anciennement articles 92 et 93), elle n'apporte pas les précisions qui permettraient d'apprécier le bien-fondé de ses allégations

B allègue d'une part que la nouvelle nomination de M.

les conditions de la désignation des assesseurs aient méconnu les dispositions de l'article R. 44 du code électoral, cette circonstance ne saurait, en l'absence d'une manoeuvre qui n'est pas même alléguée

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le dossier soumis à l'enquête indique avec une précision suffisante l'emprise des travaux de doublement de la voie de la RN 145 ; que les allégations

Considérant, en premier lieu, que si le requérant soutient que les deux rapporteurs de son dossier au comité de sélection auraient fait preuve de partialité à son égard, ses allégations ne sont pas établies

X fait valoir que l'arrêté en cause porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, allégation au support de laquelle il se contente de soutenir qu'il n'a plus d'attaches

X... allègue être bien intégré en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Y... a présenté une nouvelle demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, cette demande à l'appui de laquelle il n'allègue pas avoir fait état de faits nouveaux relatifs aux risques de persécution

Y... déclare être entré en France afin d'y solliciter l'asile politique, il n'établit ni même n'allègue avoir manifesté cette intention avant le prononcé de l'arrêté attaqué et il ressort des pièces du

d'entrée en France ; Considérant en premier lieu, que la décision attaquée expose de manière circonstanciée les éléments de fait et de droit l'ayant fondée ; qu'elle est ainsi, contrairement à ce qu'allègue

Y... ne permettaient pas d'établir le bien fondé des craintes alléguées ; que dans ces conditions, cette demande ainsi que le nouveau recours qu'il a formé devant la commission des recours des réfugiés

.. soutient que les panneaux électoraux n'auraient été mis en place dans la commune de La Celle-sur-Loire (Nièvre) que la veille du scrutin, il n'apporte aucun élément de nature à justifier cette allégation

d'avoir recherché comme elle y était invitée, la réalité des risques de persécution qu'il invoquait eu égard à sa confession soufie ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant que les circonstances alléguées

plusieurs actes de la procédure suivie par l'administration, dont certains d'ailleurs ne se rattachant pas à l'établissement de ses bases d'imposition, la société civile immobilière "LA PALOMBIERE" allègue

desquelles une autorité exerce effectivement les prérogatives liées au pouvoir, même sans inclure la possibilité de conférer la nationalité, doit être examinée au regard des persécutions dont il est allégué

qu'au début de la réunion de la commission paritaire, n'a pas été de nature à entacher la régularité de la procédure disciplinaire suivie à son encontre ; qu'en outre, et contrairement à ce qui est allégué

elle-même, l'existence d'une man euvre ayant pour objet d'augmenter le nombre des personnes inscrites sur la liste électorale ; que, d'ailleurs, pas davantage en appel qu'en première instance il n'a été allégué

contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 du code du travail pour l'emploi de treize travailleurs en situation irrégulière ; Considérant en premier lieu que la SOCIETE DE SURVEILLANCE INDUSTRIELLE allègue

SCRUTIN ; -SUR LE GRIEF RELATIF AU VOTE PAR CORRESPONDANCE : CONSIDERANT QUE SI DES ELECTEURS N'ONT PAS PU SE PROCURER LES BULLETINS DE VOTE AUPRES DES SERVICES DE LA MAIRIE DE NICE, IL N'EST PAS ALLEGUE

auraient été faits à Mme X... par son employeur est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision implicite autorisant son licenciement ; Considérant que, contrairement aux allégations