Par un arrêt n° 17MA02369 du 21 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par MM.

Par un arrêt n° 17MA02368 du 21 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par MM.

contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Ils soutiennent que la requête d'appel du ministre de l'intérieur a perdu son objet en tant qu'elle est dirigée contre l'article 1er de l'ordonnance du 15 avril 2020, qu'elle est irrecevable en tant qu'elle

En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur. / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre

Par une ordonnance n° 22NT00269 du 2 mars 2022, le juge des référés de la cour administrative d'appel a rejeté sa demande.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Par un arrêt n° 19VE03491 du 9 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

Par un arrêt n° 08DA01931-08DA01932-08DA02171 du 29 décembre 2009, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et par

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder au réexamen de la demande de délivrance du visa sollicité dans un délai

autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à la notification de la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant sur sa demande d'asile, dans un délai

14 404 F ou, subsidiairement, de 3 116 F de ladite imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de Paris, à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative d'assurer sans délai son retour en France et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05PA01582 du 12 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16

En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur. / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre

Par un arrêt n° 19BX00650 du 21 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel des consorts A, annulé ce jugement ainsi que la décision du 18 septembre 2017 et enjoint au préfet de

Par un arrêt n° 19BX00652 du 21 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme B, annulé ce jugement ainsi que la décision du 29 mai 2017 et enjoint au préfet de Lot-et-Garonne

Par un arrêt n° 17MA02667 du 20 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SCI l'Harmas, annulé cette ordonnance et rejeté la demande d'annulation présentée par cette