Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LACHA, dont

de la décision du 17 mars 2000 en tant que, par cette décision, le tribunal administratif de Toulouse a autorisé M.

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

. ; les consorts E... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY00710 du 12 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté leur requête tendant à l'annulation

du maire, a été prise dans un but d'intérêt général ; que la décision de classer en zone NAia la parcelle litigieuse doit, par suite, être annulée au motif qu'elle est entachée de détournement de pouvoir

l'interruption des travaux entrepris par la société civile immobilière du ..., doit être interprété comme ayant interdit à cette société d'exécuter les travaux du bâtiment principal ainsi que du bâtiment

X... et la SOCIETE PEPINIERE FRANCE PRODUCTION demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à la réformation

D... et autres, annulé les arrêtés du 7 juillet 1986 et 28 septembre 1987 du maire d'Hoedic leur accordant un permis de construire et un permis de construire modificatif ; 2°) de rejeter la demande présentée

B et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel dirigé contre le jugement du 16 mars 2000 du

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2007 et 28 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLONEOUR-LANVERN (Finistère

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'HEM, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HEM demande au Conseil

Par une ordonnance n° 15MA01664 du 30 avril 2015, enregistrée le 12 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil

appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", et doivent donc s'interpréter strictement ; que si ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer aux permis de construire

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 09MA03415 du 22 mars 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant

et extérieurs, la somme de 259 376,20 F correspondant au remboursement des frais de l'emprunt qu'elle a dû contracter pour faire face aux travaux de réfection, les intérêts et les intérêts des intérêts

Par un arrêt n° 19MA01393 du 26 mai 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune du Rouret, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B.

Par un arrêt n°s 17NC02335, 17NC02336, 17NC02713 du 7 mars 2019, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie, d'une part, de l'appel de l'ECLA et de la commune de Lons-le-Saunier contre ces deux jugements

1°) d'annuler l'arrêt du 27 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 26 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1993, présentée pour la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS (11190) ; la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 mai

°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 novembre 1989 par lequel le maire