Par un arrêt n° 12VE00714 du 17 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Unibail-Rodamco SE.

Les requérants ont, néanmoins, présenté le formulaire à l'administration fiscale suisse en mars 2016.

Il est devenu résident fiscal suisse à compter du 25 juin 2006.

Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que la société mettait en œuvre de manière régulière et effective des moyens matériels et humains pour son activité de concession, la cour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée entre la France et le Congo le 27 novembre 1987 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts

du paragraphe 2 du protocole final de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 ont pour unique objet de qualifier de biens immobiliers les parts de sociétés relevant de l'article 1655 ter du

les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 2004 du

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant, d'une part, que la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU CASINO MUNICIPAL DE CASSIS fait grief à l'arrêt de la cour

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement du 8 mars 2005

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " (...)

SMSL BRIENS LAMOUREUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

. ; M. et Mme A demandent que le Conseil d'Etat annule l'article 2 de l'arrêt du 27 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge des

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er février 2005

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la réclamation de la société : " (...)

La société invoquait devant la cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscale, le bénéfice de l'interprétation de la loi fiscale donnée par deux lettres de

jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 14 octobre 1991 et 23 mars 1992 du directeur des services fiscaux

sont : Pour l'ensemble du territoire et concurremment avec les autres services territorialement compétents : le contrôle des impositions en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques ... en

Le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme A... tendant à l'annulation de cet arrêté.

. ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions ayant conservé un objet de sa requête à