. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme permet aux associations disposant de l'agrément qu'il prévoit, d'exercer, dans les cas et

X... qui n'a pas reconnu sa fille avant qu'elle ait atteint l'âge d'un an ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions de l'article 372 du code civil pour soutenir qu'à la date de la mesure de reconduite

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE SOLEIL LEVANT" est rejeté.

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

civil, notamment ses articles 213 et 372 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret du 3 juillet 1897 modifié, portant règlement sur les passages

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X..., de nationalité marocaine, des visas d'entrée en France dont la validité est limitée à 90 jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

X... à substituer à son nom celui de Mussat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ; Vu l'ordonnance

1er : La requête de la Société Civile Immobilière PALAIS GRANDVAL II est rejetée.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA VALLEE VERTE" ; Vu la demande, enregistrée

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire IRCANTEC pendant ladite période ; qu'ainsi l'autorité administrative compétente

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

civil ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

civil ; Vu le décret du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu