Par arrêté du 28 septembre 2023, pris en application des dispositions de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique, rétabli dans ce code à compter du 1er janvier 2022 par le II de l'article 13 de

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du Code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut

A de certains éléments d'actifs de cette société constituait un avantage occulte imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application des dispositions combinées des articles 111

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, alors même qu'il ne prévoit pas lui-même une durée limitée d'application, doit donc être regardé comme constituant la mesure conservatoire provisoire prise

Aux termes de l'article 11 de la même convention, " 1.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Atlantique Murs Régions a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié le 28 avril

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Multimmobilier 2 C/O Nexity PM a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Crédit Mutuel Atlantique a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié le 28

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société HSBC Real Estate Leasing France a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

111 du code général des impôts et mis en recouvrement une imposition supplémentaire ; que Mme B étant décédée le 11 décembre 1997, ses enfants ont pris sa succession en indivision ; que, saisi du rejet

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif d'Amiens : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 236 du code des

Aux termes du 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " II.

Ces sommes ont été réintégrées dans les revenus de M. et Mme B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts.

1er : Les recours n os 105 285 et 111 801 du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET sont rejetés.

Aux termes de l'article L.822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L.822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre