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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008216746
10 août 2005
10 août 2005
de caractère réglementaire ; Considérant que si, aux termes des dispositions de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la commission du titre de séjour est saisie par le préfet
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008028261
10 avril 2002
10 avril 2002
22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le PREFET DE POLICE peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008216693
8 juillet 2005
8 juillet 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, la carte de séjour temporaire
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154089
10 juin 2011
10 juin 2011
, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte notamment, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 12 du décret du 7 janvier 1993, une fraction
Source officielle8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029308676
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 12 du protocole n°7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne : " (...) les fonctionnaires et autres agents de l'Union sont soumis au profit de celle-ci
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460283.20220217
17 février 2022
17 février 2022
du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008031194
4 juillet 2001
4 juillet 2001
de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15" ; Considérant, en premier
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166953
27 octobre 2004
27 octobre 2004
22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée, dans sa rédaction
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008156646
23 juin 2004
23 juin 2004
) ; qu'aux termes de l'article 12 quater de la même ordonnance : Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...).
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008117376
29 juillet 2002
29 juillet 2002
X... pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en application des articles 12 bis 7° et 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que le PREFET DE POLICE n'était, par suite, pas tenu, en application
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008045762
30 mai 2001
30 mai 2001
.. ; qu'elles ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale et que, par suite, elles ne méconnaissent pas les dispositions du 7° de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008178851
13 octobre 2004
13 octobre 2004
12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article 12 bis est délivrée de plein
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008131309
23 octobre 2002
23 octobre 2002
X... ne justifiait pas entrer dans l'une des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que, dès lors, le PREFET DE L'HERAULT n'était pas tenu,
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008260617
28 avril 2006
28 avril 2006
A n'est fondé à soutenir ni que le préfet de police ne pouvait légalement lui refuser le titre de séjour qu'il sollicitait sans méconnaître les dispositions précitées de l'article 12 bis 11° de l'ordonnance
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008140630
4 juin 2003
4 juin 2003
était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008140613
29 novembre 2002
29 novembre 2002
de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'ainsi, il était dans l'un des cas où le préfet peut légalement décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008164397
29 juin 2005
29 juin 2005
12 précité, ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; Considérant par ailleurs que, si l'article 12 quinquies de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit la possibilité, pour
Source officielleAVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007790243
20 mars 1992
20 mars 1992
indemnitaire pour le personnel départemental et de la délibération du 24 juin 1991 par laquelle le même conseil général a rejeté son recours gracieux, a décidé, par application des dispositions de l'article
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008198948
3 novembre 2003
3 novembre 2003
La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555867
29 octobre 2012
29 octobre 2012
Considérant qu'il résulte, en premier lieu, des articles 40 et 150 du code des marchés publics, dans leur rédaction issue respectivement des articles 12 et 30 du décret attaqué du 25 août 2011, que les
Source officiellePage 41 sur 2691