A le versement d'une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53

A le versement d'une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53

A le versement d'une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice

761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le code de justice administrative

-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M.

A, affecté comme rédacteur au bureau des cabinets du ministre de la défense, conteste la notation qui lui a été attribuée pour l'année 2002 ; Considérant que l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 dispose

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - le décret n° 2020 1257 du 14 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1262 du 16 octobre

L. 761-1 du code de justice administrative.

des communes ; Vu la loi n° 84-55 du 26 janvier 1984 ; Vu les décrets n° 72-512 du 22 juin 1972, 76-1054 du 18 novembre 1976, et 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret n° 84-1250 du 26 novembre 1985

24 à 48 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, en tant qu'elle inclut dans la base d'imposition à la taxe à la valeur ajoutée les sommes perçues à titre de dépôt de garantie ; Vu le Code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, - la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, - le code de justice administrative.

des communes, notamment son article L. 125-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le code de justice administrative

du matériel de l'armée de terre fixant sa notation pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 12 juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-1252

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;