Nice du 29 décembre 1992 qui a annulé l'arrêté du 4 mai 1992 par lequel le maire avait promu Mme Roselyne X... au grade d'adjoint administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2

Vu les procédures suivantes : La société Suez Eau France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler

Vu les procédures suivantes : La société Suez Eau France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler

537 A 543 ET 551 SONT APPLICABLES AUX AGENTS REMPLISSANT A TITRE PERMANENT UN EMPLOI A TEMPS NON-COMPLET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 543 DU MEME CODE, "LES AGENTS SOUMIS AU PRESENT STATUT BENEFICIENT

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant

Vu la procédure suivante : La société Island Studio Architecture a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice

L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation d'un marché relatif à l'acquisition de véhicules de lutte contre l'incendie d'aéronefs ; 2°

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société Chassaing TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

L. 122-2 et L. 123-12 du code de l'environnement dont les dispositions étaient, à la date d'introduction de la demande de référé, reproduites par les articles L. 554-11 et L. 554-12 du code de justice

Article 2 : La demande de Mme X... devant le tribunal administratif en tant qu'elle concerne les biens propres de son mari est rejetée.

aux fonctions mentionnées en annexe au décret du 2 février 1993, à compter du 1er août 1992, ne s'est pas fondé sur les dispositions de l'article 2 du décret du 6 décembre 1991 relatives aux règles de

L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale, méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 512-1 du même code, doit être écarté ; Considérant que l'article L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale cité

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 320544, la requête, enregistrée le 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT

D'autre part, aux termes de l'article L. 557-8 du code de l'environnement, applicable, ainsi qu'il résulte de l'article L. 557-1, aux produits explosifs : " Pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas de manquement

Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension () ".

Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension () ".

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut