Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

, 97, 114 à 122, 113 à 127 et 143 à 163 de cette délibération, et, d'autre part, à la constatation que le chapitre V du décret du 14 janvier 1940 portant réglementation de la profession de notaire en Nouvelle-Calédonie

l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

33 du décret n° 97-1097 du 30 décembre 1987 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement

C... à la fonction de président de Grenoble-Alpes Métropole sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral ; 3°) subsidiairement, de prononcer cette inéligibilité sur le fondement de l'article

En vertu de l'article L. 121-9 du même code : " Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges ".

En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article

Vu sous le n° 56 230, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier et 11 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

L. 641-2 du code rural prévoit que les produits agricoles ou alimentaires peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée s'ils répondent aux dispositions de l'article L. 115-1 du code de la

119 du code general des impots en consequence des redressements des benefices imposables a l'impot sur les societes notifies a ladite societe au titre des exercices clos en 1960, 1961 et 1962 . qu'a la

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".

L. 425-3 du code de l'urbanisme et L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation faute pour le permis de construire de mentionner la nécessité d'obtenir l'autorisation requise au titre de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives

L'article L. 1110-2 de ce code dispose : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 7.

des marchés publics ; Vu le code civil en ses articles 1892 et 2270 ; Vu la loi du 3 janvier 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

1er de la Constitution, les dispositions de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les stipulations de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

l'article 73 peuvent accéder et les modalités d'accès à ces corps ; que ces articles 79 et 80 reprennent les dispositions, ayant le même objet, prévues par les articles 14 et 15 de la loi du 11 juin 1983