demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 1996 par laquelle la Commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Agesinate de Villeneuve l'autorisation d'agrandir de 628

En application de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, le préfet de région est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit : a) Par le maire ou l'autorité compétente pour délivrer

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Marseille.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : " Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R.621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges (.

62-01-01-01-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE -Compensation entre régimes (article L.134-1 du code de la sécurité sociale

social est ... et tendant à l'annulation du jugement en date du 28 février 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Caen la condamne à garantir le SITOMAC ; Vu, °2 sous le °n 50 623

Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 5 décembre 1983, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

L. 621-30 et du quatrième alinéa de l'article R. 621-45 du code monétaire et financier, le président de l'AMF présente un recours incident tendant à ce que la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre

l'intérieur sur sa demande de carte de résident en date du 21 juillet 1984 ; 2°) annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi n° 84-622

LEROY ROBERT, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DU GROUPE MAISON FAMILIALE A CAMBRAI ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; 3 ANNULE LE DECRET N 77-626 DU 17 JUIN 1977 CREANT LE CONSEIL NATIONAL

les articles 36 et 37 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

150TER I-2 ; QUE, PAR SUITE, L'ACTIF DES SOCIETES ABSORBEES ETANT "CONSTITUE PRINCIPALEMENT PAR DES BIENS VISES A L'ARTICLE 150TER I" AU SENS DE L'ARTICLE 150 QUINQUIES I-1, LA CESSION DES ACTIONS DE

TENDANT A L'ANNULATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N. 76-867 DU 13 SEPTEMBRE 1976 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA RAGE ; VU LA LOI N. 75-2 DU 3 JANVIER 2975 ; LA LOI N. 76-629 DU 10 JUILLET

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat l'Autorité des marchés financiers ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 621

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2018-166 du 8 mars

administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais, la décision du 23 mars 1981 du préfet du Finistère rejetant sa demande d'agrément au titre de l'article

Trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône en date du 17 février 1987 en tant qu'elle comporte le refus de remise gracieuse d'un trop perçu de 4 128 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-620

qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ses conclusions tendant à faire prononcer la résiliation du marché des fournitures de granulats passé avec le département de la Corse et lui alloue une indemnité de 621

l'exécution de cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623

modification de la zone d'aménagement concerté du Parc de Napollon, 2°) prononce le sursis à exécution de cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629