Une délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure détermine les conditions de perception de cette participation " ; Considérant que par une convention passée le 13 février 1981

Il en est de même, sous réserve des dispositions particulières relatives au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux lorsque

comme revenus distribués : ... 2° toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices Les sommes imposables sont déterminées

Vu la décision en date du 16 juillet 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1991, par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET

moyennant un loyer s'élevant à 389 772 F au 1er janvier 1974, en vertu d'un avenant en date du 4 janvier 1968, faisant apparaître une valeur locative pondérée au m2 de 92,67 F ; que l'administration, estimant

DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DE 2.319 F CORRESPONDANT AUX PENALITES AFFERENTES AUX COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI ONT ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1968

. ; la SARL WHILE SHOP DIFFUSION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des

créances de même nature pour un montant de 35 400 F au 1er janvier et et de 36 000 F au 31 décembre, représentant le montant de commissions afférentes à des contrats d'assurance venus à échéance à ces dates

Robert Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des suppléments

son origine une durée indéterminée ; que le maintien en fonction à l'issue du contrat initial a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée

Article 2 : Les bases de l'impôt sur le revenu et de la taxe surla valeur ajoutée assignées à M. X... sont réduites de 4 646 F pour 1978, 5 153 F pour 1979 et 4 916 F pour 1980. Article 3 : M.

dossier de première instance que Mme Y..., dans sa demande initiale devant le tribunal administratif, se bornait à soutenir que les nouveaux forfaits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés

sursis à l'exécution de ce jugement ; que face à l'inertie des autorités grecques pour examiner sérieusement sa demande d'asile, il a de nouveau rejoint la France en août 2004 ; qu'il a saisi à la date

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre fait appel du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 janvier 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal

PRINCIPAL REMETTE INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE LESDITES IMPOSITIONS ; 3° A TITRE SUBSIDIAIRE, REMETTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES

LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES

PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT A " ... ", LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

FAIT GENERATEUR, L'ASSIETTE ET LE TAUX DE L'IMPOT ; QUE, COMME POUR CES DERNIERES, IL Y A DONC LIEU DE SE REFERER A LA LEGISLATION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, QUELLES QUE SOIENT LA DATE