A la suite de son licenciement, Mme C a demandé au conseil de prud'hommes de Schiltigheim de déclarer son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

Appelée en la cause en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Saône a conclu au remboursement de ses débours.

W..., M. et Mme AV... BK..., M. et Mme B... BA..., M. et Mme AD... AO..., M. A... AP..., M. Y... AP..., M. et Mme C... BF..., M. et Mme BJ... AA..., M. BC... AR..., Mme AL... H..., M. AT...

A ; Considérant ce qui suit : 1.

foncier des collectivités publiques ; qu'il n'y a pas non plus d'illégalité manifeste car, d'une part, le défaut d'avis du service des domaines dans le délai réglementaire constitue un simple vice de

Par un arrêt n° 13MA03630 du 1er octobre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du 4 juillet 2013, a rejeté la demande de la société présentée devant le tribunal

A...B...a présentée devant ce tribunal.

à soutenir qu'elle n'a pas reçu l'avis de vérification de comptabilité ; Considérant, d'autre part, que si la société soutient qu'elle n'a pas reçu la charte des droits et obligations du contribuable

X... à une peine de dix mois d'emprisonnement, dont huit mois avec sursis ; que la Cour de Cassation a rejeté un pourvoi formé par l'intéressé contre cette condamnation par un arrêt en date du 20 février

Par un arrêt n° 15-12276 et 15-12796 du 1er juin 2016, la Cour de cassation a statué sur ce pourvoi.

Jacques A ; - M.

A...B..., et d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 novembre 2012 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a

Aux termes du 2 de l'article 266 de ce code, pris pour l'adaptation de la législation nationale aux objectifs poursuivis par l'article 11-A-1-a) de la directive du 17 mai 1977 modifiée du Conseil de la

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " L'avis du ministre chargé de la

Philippe A, demeurant ... ; M.

Paul X... a déposé le 12 août 1981 une demande de permis de construire de régularisation ; que le préfet du Tarn a, par lettre du 17 septembre 1981 avisé l'intéressé qu'à défaut de notification d'une décision

a été émis par la commission départementale sans qu'au préalable cet avis ait effectivement été notifié par ses soins au contribuable ; que l'absence de notification de l'avis de la commission demeure

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Prismedica, l'administration a remis en cause les allègements d'impôts dont la société

Article 2 : Le pourvoi incident de M. et Mme A est rejeté. Article 3 : L'affaire est renvoyée, dans la limite de la cassation prononcée, à la cour administrative d'appel de Lyon.