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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007644164
10 avril 1974
DE FORCE MAJEURE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DOMMAGES CAUSES A LA VILLA "L'ARVENIE", DONT LES CONSORTS VIDAL DE VEYRES SONT PROPRIETAIRES, SONT IMPUTABLES AU DEBORDEMENT DES EAUX DU VALLON DES
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CETAT:CETATEXT000007686006
28 janvier 1981
EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 18 AVRIL 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU BARRAGE DE VILLEREST DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE
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CETAT:CETATEXT000007686493
25 juin 1980
L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU DES IMMEUBLES NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DU DEUXIEME QUARTIER DE LA VILLE NOUVELLE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE
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CETAT:CETATEXT000007677768
14 décembre 1981
AUTORISE LE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE PAR CANALISATION ENTRE BESSANCOURT ET SAINT-CLAIR-SUR-EPTE ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE
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CETAT:CETATEXT000007753879
4 novembre 1988
sans objet et ont été rejetées à bon droit pour ce motif ; Considérant que, par un jugement du 19 octobre 1977, le tribunal administratif de Nice a déclaré la société Escota responsable des dommages causés
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CETAT:CETATEXT000007613529
8 mai 1974
DE FERMETURE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS, BOUTIQUES ET ATELIERS, PAR SUITE DE DECES, DE FAILLITE, DE LIQUIDATION DES BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, OU POUR CAUSE D'EXPROPRIATION OU D'EXPULSION, LES
CETAT:CETATEXT000007749640
21 juillet 1989
que les terrains expropriés ont une superficie totale de 6733 m2, Mme X... n'établit pas et n'allègue même pas que la zone expropriée empièterait sur des sections où la réalisation des équipements en cause
2 SS
CETAT:CETATEXT000007763494
21 avril 1989
étrangère de son nom, Mme X... justifie d'un intérêt légitime à demander l'autorisation de porter un autre nom ; Considérant que cette modification du nom patronymique de Mme X... n'est pas de nature à causer
5 SS
CETAT:CETATEXT000008039837
5 septembre 2001
SAAL demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction le jugement de la requête qu'il a formée devant la section des assurances sociales du Conseil
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CETAT:CETATEXT000007686051
21 mars 1980
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN TRACT REPRODUISANT UN ARTICLE PARU EN 1976 DANS UN HEBDOMADAIRE ET QUI METTAIT GRAVEMENT EN CAUSE
CETAT:CETATEXT000007754523
30 juin 1989
X..., B..., Z..., Tacher, Y... et Vidaud, l'arrêté en date du 16 mai 1983, par lequel le préfet du Rhône a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique certains immeubles situés sur les communes de
CETAT:CETATEXT000007667291
18 mars 1983
D'ACCIDENTS OU DE DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LA CONDUITE OU LES MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX.
CETAT:CETATEXT000007663334
13 octobre 1982
L'AUTOROUTE L'AQUITAINE A 10 ENTRE POITIERS ET SAINT-ANDRE DE CUBZAC ; 2° ANNULE LE DECRET ATTAQUE ; 3° ORDONNE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT DECRET ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE
CETAT:CETATEXT000007686022
23 janvier 1981
A PRODUIT DES PIECES NOUVELLES, LES MOYENS QU'IL A INVOQUES METTAIENT UNIQUEMENT EN CAUSE, COMME CEUX DE SES PRECEDENTES REQUETES, LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1964 ET REPOSAIENT DONC SUR
10 SS
CETAT:CETATEXT000007753574
11 décembre 1989
Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Les indemnités sont fixées, à défaut d'accord amiable, par
CETAT:CETATEXT000007754400
12 juin 1989
sans objet ; qu'il n'y a lieu de statuer sur les dites conclusions ; Sur les autres conclusions du recours : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'action violente des manifestants qui ont causé
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CETAT:CETATEXT000007725583
30 octobre 1987
gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport des experts commis par les premiers juges, que les inondations qui se sont produites à Rennes le 13 mai 1981 et qui ont causé
CETAT:CETATEXT000007763641
11 octobre 1989
Y... a manifesté l'intention de transformer la parcelle en cause en un espace vert ouvert au public, l'acquisition de ce terrain par la commune en vue de réaliser un espace vert, a le caractère d'une opération
CETAT:CETATEXT000007678377
16 avril 1980
LA CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE POMPIERS A WOERTH ET DECLARE CESSIBLES DES IMMEUBLES APPARTENANT AUX REQUERANTS ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE
CETAT:CETATEXT000008046763
21 décembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant
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