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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644164

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

DE FORCE MAJEURE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DOMMAGES CAUSES A LA VILLA "L'ARVENIE", DONT LES CONSORTS VIDAL DE VEYRES SONT PROPRIETAIRES, SONT IMPUTABLES AU DEBORDEMENT DES EAUX DU VALLON DES

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686006

Admin. suprême

28 janvier 1981

28 janvier 1981

EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 18 AVRIL 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU BARRAGE DE VILLEREST DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686493

Admin. suprême

25 juin 1980

25 juin 1980

L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU DES IMMEUBLES NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DU DEUXIEME QUARTIER DE LA VILLE NOUVELLE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007677768

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

AUTORISE LE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE PAR CANALISATION ENTRE BESSANCOURT ET SAINT-CLAIR-SUR-EPTE ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007753879

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

sans objet et ont été rejetées à bon droit pour ce motif ; Considérant que, par un jugement du 19 octobre 1977, le tribunal administratif de Nice a déclaré la société Escota responsable des dommages causés

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613529

Admin. suprême

8 mai 1974

8 mai 1974

DE FERMETURE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS, BOUTIQUES ET ATELIERS, PAR SUITE DE DECES, DE FAILLITE, DE LIQUIDATION DES BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, OU POUR CAUSE D'EXPROPRIATION OU D'EXPULSION, LES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007749640

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

que les terrains expropriés ont une superficie totale de 6733 m2, Mme X... n'établit pas et n'allègue même pas que la zone expropriée empièterait sur des sections où la réalisation des équipements en cause

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007763494

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

étrangère de son nom, Mme X... justifie d'un intérêt légitime à demander l'autorisation de porter un autre nom ; Considérant que cette modification du nom patronymique de Mme X... n'est pas de nature à causer

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008039837

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

SAAL demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction le jugement de la requête qu'il a formée devant la section des assurances sociales du Conseil

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686051

Admin. suprême

21 mars 1980

21 mars 1980

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN TRACT REPRODUISANT UN ARTICLE PARU EN 1976 DANS UN HEBDOMADAIRE ET QUI METTAIT GRAVEMENT EN CAUSE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007754523

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

X..., B..., Z..., Tacher, Y... et Vidaud, l'arrêté en date du 16 mai 1983, par lequel le préfet du Rhône a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique certains immeubles situés sur les communes de

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667291

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

D'ACCIDENTS OU DE DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LA CONDUITE OU LES MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663334

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

L'AUTOROUTE L'AQUITAINE A 10 ENTRE POITIERS ET SAINT-ANDRE DE CUBZAC ; 2° ANNULE LE DECRET ATTAQUE ; 3° ORDONNE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT DECRET ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686022

Admin. suprême

23 janvier 1981

23 janvier 1981

A PRODUIT DES PIECES NOUVELLES, LES MOYENS QU'IL A INVOQUES METTAIENT UNIQUEMENT EN CAUSE, COMME CEUX DE SES PRECEDENTES REQUETES, LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1964 ET REPOSAIENT DONC SUR

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007753574

Admin. suprême

11 décembre 1989

11 décembre 1989

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Les indemnités sont fixées, à défaut d'accord amiable, par

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754400

Admin. suprême

12 juin 1989

12 juin 1989

sans objet ; qu'il n'y a lieu de statuer sur les dites conclusions ; Sur les autres conclusions du recours : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'action violente des manifestants qui ont causé

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007725583

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport des experts commis par les premiers juges, que les inondations qui se sont produites à Rennes le 13 mai 1981 et qui ont causé

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007763641

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Y... a manifesté l'intention de transformer la parcelle en cause en un espace vert ouvert au public, l'acquisition de ce terrain par la commune en vue de réaliser un espace vert, a le caractère d'une opération

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007678377

Admin. suprême

16 avril 1980

16 avril 1980

LA CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE POMPIERS A WOERTH ET DECLARE CESSIBLES DES IMMEUBLES APPARTENANT AUX REQUERANTS ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008046763

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant

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