Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 21 mars 1980

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1979, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... PORTE DE PROVINS A DONNEMARIE-DONTILLY  SEINE-ET-MARNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE DONNEMARIE-DONTILLY ;    2 - ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN TRACT REPRODUISANT UN ARTICLE PARU EN 1976 DANS UN HEBDOMADAIRE ET QUI METTAIT GRAVEMENT EN CAUSE LA MORALITE ET L'HONNETETE DU CANDIDAT M. X... A ETE DIFFUSE DANS LA NUIT DU VENDREDI AU SAMEDI PRECEDANT LE SCRUTIN QUI S'EST DEROULE LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE DONNEMARIE-DONTILLY  SEINE-ET-MARNE  ; QUE LA DIFFUSION TARDIVE DE CE TRACT A CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A VICIER LA SINCERITE DU VOTE, ET, EU EGARD AU TRES FAIBLE ECART DES VOIX SEPARANT LES DEUX CANDIDATS, A FAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN ; QUE M. X... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA PROTESTATION ET A DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DANS LE CANTON DE DONNEMARIE-DONTILLY ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 16 MAI 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2. : - LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE DONNEMARIE-DONTILLY SONT ANNULEES.    ARTICLE 3. : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.