Jean-Pierre Z..., demeurant ... à Saint Vincent de Tyrosse 40230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté

Par un arrêt n° 18PA02021 du 26 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions de la société JMB Productions tendant

. ; Mme G... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1400029 du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement

BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est au 114 avenue Emile Zola à Paris (75015) ; la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; (...) " et qu'aux termes de l'article

, le compte de résultat, le tableau des immobilisations, le tableau des amortissements, le tableau des provisions et l'état des échéances des créances et des dettes / () ". 4.

Il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à demander l'annulation des articles 1er à 5 de l'arrêt qu'il attaque.

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P.

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ACCORDANT DECHARGE A X , SOCIETE ANONYME DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 16 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été

. ; la société anonyme GUY X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire

mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juillet et le 30 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le

financiers mis en pension et l'inscription au passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du cessionnaire, tandis que les titres financiers reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire

X ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 avril 2004 rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

, d'annuler l'élection des derniers élus de la liste " Ile-de-France rassemblée " conduite par Mme G K ; 2°) de rejeter le compte de campagne de Mme K ; 3°) de déclarer Mme K inéligible.

du 1er janvier 2007, une quote-part de frais et charges égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession étant toutefois prise en compte pour la détermination du résultat imposable.

CITOYENNE INTERCOMMUNALE DES POPULATIONS CONCERNEES PAR LE PROJET D'AEROPORT DE NOTRE-DAME-DES-LANDES, représentée par son président en exercice ; l'association demande au juge administratif : 1°) d'annuler

à l'issue des travaux mais sur une base inférieure tenant compte du fait que ces derniers ne créent pas une immobilisation nouvelle mais confortent seulement une immobilisation ancienne ".