termes duquel : N'est pas déductible la taxe ayant grevé : 1° des biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire

Il en va de même des charges exposées pour le remboursement au salarié ou au dirigeant de telles dépenses, qui ont la nature de frais professionnels, lorsque celui-ci en a fait l'avance.

de la capacité financière de l'entreprise à absorber cette charge./ Le contrat de travail du salarié confiné qui ne dispose plus de droit à congés payés est suspendu./ Dans ce cas, un revenu exceptionnel

X à raison notamment, d'une part, des avantages en nature qui lui auraient été accordés, entre 1982 et 1985, par les sociétés en nom collectif SPIC et compagnie et Comoy Laval, d'autre part, des revenus

Considérant qu'en vertu d'une convention passée entre, d'une part le département du X... et, d'autre part, les communes de Laveissière, Saint-Jacques des Blats et Albepierre, la régie départementale non

octobre 1978 rendu par le même tribunal ; Sur l'évaluation du préjudice : Cons. d'une part, qu'au jour de l'accident dont il a été victime, le jeune Jean-Pierre X..., âgé de 7 ans, ne percevait aucun salaire

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins de non-lieu : Considérant que, si le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie soutient que la pension de M.

, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

A tendant au versement d'intérêts moratoires ; Considérant que les litiges relatifs au paiement des intérêts moratoires ont le caractère de litiges de plein contentieux ; que par suite, M.

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires

ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

l'éducation nationale à la suite de l'accident de santé dont il a été victime en juillet 1990 ; 2°) à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui et non

2005 portant règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française ; Vu l'arrêté n° 2000-167 CM du 27 janvier 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public à caractère

déclarées le non-respect des obligations prévues au III de l'article 153.

X... en se référant à la valeur foncière de ces locaux fixée le 1er janvier 1970 et réévaluée de 5 % par an ; que le requérant ne démontre pas le caractère exagéré de cette évaluation et ne propose lui-même

du caractère conjoncturel de l'activité exercée en France.

B... à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année 2000 ; qu'au titre de l'année 2001, elle a remis en cause l'exonération de la plus-value réalisée par M.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

administratif de Melun a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2005 du directeur du centre hospitalier spécialisé Paul-Guiraud de Villejuif opérant une retenue de 1/30e sur son salaire

, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération () ". 4.