C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN

de formateur des personnels (session 2009) ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, au ministre de la justice de procéder, à compter de la notification

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Unibail Rodamco Westfield est rejeté.

salarié dans les conditions autres que celles qui sont prévues aux d) et e) ci-après ; d) Occupant un emploi salarié en France tout en ayant leur résidence habituelle sur le territoire d'un autre Etat

d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical ; (...) " ; que l'article R. 162-32 du même code dispose que : " Les catégories de prestations d'hospitalisation donnant

Sur le pourvoi : 2.

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

de l'ordonnance n° 581136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre

d'emplois, d'employeurs ou de salariés visés par les dispositions du code du travail fixant le régime de ces contrats, soit lorsque la requalification effectuée par le juge judiciaire, pour un autre motif

Ces corps et cadres d'emplois sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement.

) et de la Fédération Protection sociale travail emploi (PSTE - CFDT) : Considérant que le Syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion (SYNESI) et la Fédération Protection sociale travail

) ; / 2° Aux conditions générales de fonctionnement (...) ; / 3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail (...

indemnisés, ou ayant perdu tout droit à indemnisation, ou soumis à un délai de carence avant le versement de l'allocation de retour à l'emploi " ; 2.

en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C ; que selon son article 6 : Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 (…) et

classés dans la catégorie active (...) " ; 2.

C I D E : -------------- Article 1er : Les dispositions du dernier paragraphe du point 21 du II du chapitre I de l'instruction du 10 février 2012 sur les règles d'avancement d'échelon des agents des catégories

C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement n° 0801978 du 6 janvier 2011 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé.

C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la Cour des comptes du 24 octobre 2013 est annulé.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de la commune de Néoules est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille.