la SAEM à lui verser la somme de 561 778,49 euros toutes taxes comprises au titre des désordres affectant la station d'épuration de La Ciotat, assortie des intérêts au taux légal et, en tout état de cause

La 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat est en tout état de cause en mesure d'inscrire le jugement de la requête au fond au rôle d'une séance permettant son jugement avant l'été.

; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sur la période du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1993, l'administration fiscale a remis en cause

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 46 du décret du 15 février 2011 : " Les comités techniques ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et

l'agent en position de congé de maladie n'a pas cessé d'exercer ses fonctions ; que, par suite, une lettre adressée à un agent à une date où il est dans une telle position ne saurait, en tout état de cause

immeubles bâties, créé par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : " Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement

Beaurecueil et M. et Mme E... se pourvoient en cassation contre cette ordonnance. 2.

PEUT ETRE PRONONCEE EN COURS D'ANNEE, APRES QUE L'C..., QUI PEUT SE FAIRE ASSISTER PAR UN AVOCAT, AURA ETE APPELE A FORMULER SES OBSERVATIONS, EN CAS : D'INCAPACITE LEGALE ; DE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE

Dans ce cas, les provisions sont, s'il y a lieu, rapportées aux résultats du plus ancien des exercices soumis à vérification " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que, par des délibérations de son conseil

, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans les cas où une autorisation est requise, le syndic agissant au nom de

11 avril et 7 juillet 2017 et le 9 mars 2018, la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Habiter à Yerres demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de recettes émis le 15 mars 2017 par la Caisse

La société Encore B se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 juin 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre l'article 2 de ce jugement.

de la production, le cas échéant, d'un mémoire ampliatif.

L'OFPRA se pourvoit en cassation contre la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et reconnu à M. A la qualité de réfugié. 2.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION ALLIANCE POUR LES DROITS DE LA VIE se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 18 juin 2002 par laquelle le juge des référés du

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DU 29 MAI 1948 PRECITE "LA PRESENTE LOCATION EST VALABLE POUR UN AN A PARTIR DU 1ER JUILLET 1948.

2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres correspondants" ; que l'article R. 121-22 du même code dispose que : "Au vu des pièces de l'enquête, de l'avis du commissaire-enquêteur et, le cas

2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire valable