Ville-du-Bois (Essonne), d'agrandir de 4 080 m² la surface de vente de la galerie marchande attenante à ce magasin et de créer huit moyennes surfaces de distribution spécialisée ; 2°) de mettre à la charge

euros au titre de la valeur vénale des terrains lui appartenant, augmentée des intérêts légaux à compter du 22 février 1999 et des intérêts capitalisés ; 4°) de mettre à la charge

du Premier ministre n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge

Premier ministre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'édicter ce décret dans un délai de quatre mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

accordant à la SCI Antarès du Scorpion l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché à l'enseigne Ecomarché d'une surface de vente de 800 m2 à Vic-le-Comte ; 2°) de mettre à la charge

compter de la notification de la décision à intervenir, d'attribuer au service France 5, dans la thématique "généraliste" du plan de services de Numéricâble, une numérotation justifiée par des critères objectifs

699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en tant qu'il insère un 7° au II de l'article 47-1 de ce décret ; 2°) de mettre à la charge

des objectifs fixés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre") ".

exercice ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 août 1989 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé

Aux termes du 2 de l'article 266 de ce code, pris pour l'adaptation de la législation nationale aux objectifs poursuivis par l'article 11-A-1-a) de la directive du 17 mai 1977 modifiée du Conseil de la

Nancy, faisant droit au recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annulé le jugement du 20 décembre 2005 du tribunal administratif de Strasbourg et remis à sa charge

renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 et du a du I de l'article 212 du code général des impôts au principe d'égalité devant les charges

enfants, poudre orale en sachet, a ordonné au titulaire de l'autorisation de prendre toutes dispositions pour faire cesser sa délivrance au public et a interdit son exportation ; - de mettre à la charge

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 4 du décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; 2°) de mettre à la charge

l'établissement public de santé Barthélémy Durand demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de l'association ; 3°) de mettre à la charge

l'établissement public de santé Barthélémy Durand demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de l'association ; 3°) de mettre à la charge

faveur du droit au logement opposable et aux contreparties de la participation d'Action logement au budget de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, et de son annexe 1 ; 2°) de mettre à la charge

Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 11-15 du code de l'expropriation : Considérant qu'aux termes de l'article R 11-15 du code de l'expropriation : " L'avis du ministre chargé

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-49 du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du Parc national de La Réunion ; 2° de mettre à la charge

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dispose que : " Par dérogation au