COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; VU LA LOI DU 6 AOUT 1948 ; LE DECRET N° 51-1077 DU 31 AOUT 1951 ; LA LOI DU 19 JUILLET 1952 ; LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE

YX ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959

1900346 du 30 novembre 2020 le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé l'arrêté du 22 septembre 2017 du recteur de l'académie de Rennes plaçant Mme B A à la retraite d'office pour invalidité

DEPUIS SON ENFANCE EST INCURABLE ET ENTRAINE SELON LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE UN TAUX D'INVALIDITE DE 60 % ; QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS QUE L'INTERESSEE, QUI A EFFECTUE PLUSIEURS SEJOURS

depuis le 15 juin 1983, au titre des séquelles de l'accident de service dont il a été victime le 18 septembre 1968 ; qu'à la suite de cette décision le ministre de l'intérieur a, sur proposition de la commission

orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans, à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le père ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le caséchéant, de 10 % de la rente d'invalidité

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentée pour Mme Eliane X, demeurant ...

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension de

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2017 par laquelle La Poste a prononcé sa mise à la retraite d'office pour invalidité à compter

infirmé ce jugement en tant qu'il lui reconnaissait un droit à pension au taux de 10 % pour l'infirmité troubles statiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

X demande à la commission spéciale de cassation des pensions : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 janvier 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le rejet de la demande

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission de recours a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité.

.) / Le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 : / - dont la capacité de travail, appréciée par la commission [des droits

DU 30 JUILLET 1963 MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N. 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B conteste la décision du 5 septembre 2023 par laquelle la commission

présenté par le département de l'Isère, représenté par le président du conseil général ; le département de l'Isère demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 23 mars 1990 par laquelle la commission

Y... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 février 2000 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours de leur mère Mme Marie-Jeanne X... tendant à l'annulation

l'article 15 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 décembre 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission

des communautés européennes avant que ces rejets ne soient autorisés parl'autorité compétente de l'Etat membre ; Considérant que le gouvernement français a saisi la Commission des données générales du

dont Sarah A est demeurée atteinte, ainsi que des préjudices matériels et moraux que cette invalidité a entraînés pour ses grands-parents ; qu'il résulte par ailleurs de la décision du 7 avril 2006 de