que, dès lors, le capital avait été entièrement libéré dès le 10 août 1973, ses prétentions sur ce point ne peuvent, en tout état de cause, être retenues dès lors que ses écritures comptables ne comportent

Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de l'application des pourcentages prévus à l'alinéa précédent

EN PREMIER LIEU, QUE LES PRIX EXPRIMES PAR LES PARTIES DANS LES PROMESSES DE VENTE ET DANS LES ACTES AUTHENTIQUES ; QUE, SI LES PROMESSES DE VENTE COMPORTENT LA MENTION QUE LES AVANCES VERSEES PAR LE CAPITAL

Arthur Y... et Maurice X..., députés à l'Assemblée nationale, n'ajoutent rien à la loi et ne comprtent pas d'interprétation du texte fiscal dont le redevable pourrait se prévaloir, de manière pertinente

ACCIDENTS PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES, CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE NE TROUVE SON APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LES DANGERS PRESENTES PAR LES RIVES DES COURS D'EAU, QUE DANS LES LIEUX QUI COMPORTENT

L'IMPORTANCE MOYENNE DES TRANCHES ANNUELLES DE TRAVAUX PAR L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES, NI LES LIMITES MINIMUM ET MAXIMUM ASSIGNEES A CES TRANCHES PAR L'ARTICLE 1ER, NE COMPORTENT

LA COMPETENCE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, SEULS LES STATUTS PARTICULIERS DES CORPS COMPORTENT

FIXER DE MANIERE PERMANENTE TOUTES LES PRESCRIPTIONS QU'IL ESTIME NECESSAIRES A LA PROTECTION D'UN SITE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'EN L'ABSENCE D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS LES MESURES ADOPTEES COMPORTENT

DE PREVENIR, PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES ET CELUI DE FAIRE CESSER, PAR LA DISTRIBUTION DES SECOURS NECESSAIRES, LES ACCIDENTS" QUE, S'AGISSANT DES COMMUNES RIVERAINES DE LA MER, CES POUVOIRS COMPORTENT

partie du domaine public et que les autorisations de les occuper présentent nécessairement un caractère précaire, les conditions dans lesquelles ces autorisations sont accordées et transmises, qui comportent

la dénomination de la société s'il y a lieu, ou sous leur nom assorti des mêmes indications" ; qu'il ressort des termes mêmes de la disposition ci-dessus rappelée que les mentions incriminées ne comportent

application de l'alinéa précédent, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de ces mesures si elles comportent

contribuable, dès lors que ces règles ont pour objet de garantir les droits du contribuable vérifié ; qu'au cas où l'agent vérificateur méconnaîtrait ces règles, et notamment les formalités qu'elles comportent

paiement d'un supplément de prix facturé distinctement" ; Considérant que les caravanes automotrices constituent des véhicules automobiles conçus pour le transport des personnes et, dès lors qu'elles comportent

catégorie B pour l'application de l'article 4 de ce décret, le tribunal n'a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article 4 ne comportent

les griefs articulés par Mme B relatifs aux pressions qui auraient été exercées sur les électeurs, du fait notamment de l'accompagnement de personnes malvoyantes ou âgées dans l'isoloir, qui ne comportent

X... en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu au titre des années en litige comportent, contrairement à ce que soutient le requérant, le détail des sommes faisant l'objet desdits

l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant que si les décisions attaquées du maire de Chelles des 22 juin et 16 décembre 1987 ne comportent

X... d'éliminer les déchets de son dépôt ; que, d'autre part, les erreurs que comportent les visas de l'arrêté attaqué sont sans influence sur la légalité de cet arrêté ; qu'enfin, ce dernier était suffisamment

Les obligations d'activité du service national comportent : un service actif légal de douze mois ..." qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 63 dudit code : "Le temps de service national actif