X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation des décisions en date

publique, d'une part, la SARL PIXPLANETE et, d'autre part, le Premier Ministre ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mercredi 19 février 2009 à 16 heures au cours de laquelle ont été entendus

d'annuler sans renvoi la décision de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires du 9 septembre 1999 lui infligeant la peine de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession pendant

./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

En deuxième lieu, le troisième alinéa de l'article R. 4234-13 du code de la santé publique dispose : " Le premier mémoire du défendeur ainsi que les pièces jointes sont communiqués aux parties dans les

1°), sous le numéro 87 033, l'ordonnance en date du 16 avril 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris

tous moyens, notamment en le mettant à même d'en prendre connaissance à l'audience publique, le mémoire introductif d'instance du demandeur ; que cette communication doit être établie par les pièces du

du droit des détenus de communiquer avec leurs avocats et leurs mandataires pendant l'état d'urgence sanitaire, en date du 6 avril 2020, qui a été versée au débat contradictoire.

préjudicielles relatives, pour la première, aux articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, à la directive n° 2004/38 du parlement

Androush A, demeurant Association Entraide, 1572, 44, boulevard des Batignolles à Paris (75017) ; M.

, que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pontchateau, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M.

Y... en connaissance de cause, faute d'avoir reçu en temps utile communication des éléments nécessaires à son examen, n'est assorti d'aucun commencement de preuve ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société " Le River's Pub " et d'autre part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 4

"les musées appartenant aux communes sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945", mais qu'en vertu de l'article L. 391-1 du code des communes les dispositions précitées

X... a eu connaissance, comme tout habitant de la commune, de l'affichage de la décision de la commission communale, il n'en établit pas la date ; que, par suite, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif

X... était titulaire, avant l'intervention de la décision attaquée, d'une autorisation d'occupation de la partie du domaine public communal correspondant à la terrasse qui jouxte l'immeuble "Le Miramar

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'OFII et d'autre part, Mme B et M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 10 février

publique, d'une part, M.

commune de Saint-Alban ..." ; Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la voie communale n° 6 était un simple chemin de terre non entretenu impropre à la circulation