d'approbation du 7 juillet 1981 est subordonnée notamment à la condition que lors de celles de ses réunions postérieures à l'entrée en vigueur du décret du 7 juillet 1977, le groupe de travail ait éé composé

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époux Y..., comportait une source d'eau potable spécialement aménagée et permettant d'abreuver des animaux ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'en dépit de la présence de ce point d'eau qui ne comporte

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03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE -

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. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - ATTRIBUTIONS. - | OBJET - PARCELLE ATTRIBUEE EN VUE DE L'EXECUTION D 'OPERATIONS DE CONSTRUCTION - ILLEGALITE.

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." ; Considérant que la parcelle 252 comporte les bâtiments d'exploitation notamment une étable, une grange et un hangar abritant du matériel agricole, ainsi que deux puits et une adduction d'eau munie

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étant attribué à un tiers afin d'améliorer les conditions d'accès à la propriété de celui-ci ; que, si cette parcelle présentait le caractère d'un terrain à bâtir, au sens des dispositions précitées, compte

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la fin de non-recevoir soulevée par le Centre National de la Recherche Scientifique : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait la publication de l'arrêté fixant la composition

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