françaises, qui ont dépassé le délai de trois mois pour solliciter une prise en charge de la part des autorités italiennes, d'enregistrer sa demande d'asile depuis le 3 février 2017 ; - la date d'introduction

, saisi, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, de l'appréciation de la légalité, d'une part, de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de la section 9D de Paris a autorisé

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la commune de Mitry-Mory et, d'autre part, le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la société

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'Union

Mahé, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M.

B..., conseillère d'Etat, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1910966/6-1 du 10 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions

2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, enjoint au préfet de la Sarthe, d'une part

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi,

son licenciement, et, d'autre part, a annulé cette décision et autorisé ce licenciement.

son licenciement, et, d'autre part, a annulé cette décision et autorisé ce licenciement.

son licenciement, et, d'autre part, a annulé cette décision et autorisé ce licenciement.

Léo André, auditeur, - les conclusions de M.

l'intermédiaire d'une société tierce capitalistiquement indépendante de TF 1 et, d'autre part, à supprimer les stipulations du pacte d'actionnaire qui les lie, en vertu desquelles la politique générale

D'une part, au vu de la nature et de l'ancienneté des faits pour lesquels M.

Ils contiennent les noms et conclusions des parties, les visas des pièces et des dispositions législatives ou réglementaires dont ils font l'application.

Girault, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier Mme

Y..., - les conclusions de M.

contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale ; 2°) d'enjoindre aux autorités

, contre la décision en date du 14 mai 1991 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement et, d'autre part, contre les décisions en date du 31 juillet 1991 et du 2 septembre 1991 par