COMMUNE D'AGDE (Hérault), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 18 avril 2023 de la cour administrative d'appel de Toulouse est annulé.

d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "RADIO FREE DOM", dont le siège est ... de la Réunion ; l'ASSOCIATION "RADIO FREE DOM" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mars 1994, par lequel la cour

Par une ordonnance n° 1810777 du 2 juillet 2018, le président du tribunal administratif de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du Syndicat intercommunal des eaux de Charnècles (SIDEC) au versement de la somme de 240 F au titre des frais irrépétibles, et l'a condamné à une amende de 1 000 F pour requête abusive ; 2°) annule pour

à payer une amende de 6 000 F pour recours abusif ; 2°) annule pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles d'une part l'Assistance publique de Paris entend exercer la reprise des locaux à usage

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

Par une ordonnance n° 21LY02048 du 27 juillet 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

Par une ordonnance n° 14PA01664 du 14 mai 2014, enregistrée le 27 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil

1er août 1996 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a refusé de les autoriser à se constituer partie civile pour le compte de la commune de La Tour-en-Jarez dans la procédure judiciaire en cours

dont le siège est ... au Mans Cedex 09 ; la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES I.A.R.D. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2001 par lequel la cour

administrative d'appel de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. et Mme A une somme de 123 000 F (18 751,23 euros) assortie des intérêts de droit à compter du 9 novembre 1992 en réparation de divers préjudices

. ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement

B..., la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée, d'une part, sur ce que sa condamnation pénale, bien qu'assortie de l'exécution provisoire, n'était pas définitive, et, d'autre part, sur ce que

A...demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler l'arrêt n° 13NT00717 du 17 janvier 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du ministre de l'intérieur, d'une part, annulé

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

Par un arrêt n° 20VE03170 du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 13BX00173 du 10 mars 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

juillet 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127