détermine notamment : ( ...) 5° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins infirmiers dispensés aux assurés sociaux et notamment la sélection

du 6 décembre 1995 : Considérant que la convention conclue le 6 décembre 1995 entre l'Etat, représenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et la congrégation des soeurs de Marie-Joseph et

passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; Vu le code de justice administrative ; Après

du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu la convention

délibération de ce conseil en date du 16 novembre 1992, relative à la définition et à la mise en oeuvre d'une nouvelle politique du stationnement sur le territoire de cette ville ; que, dans ces conditions

demande d'annulation de l'ordonnance du 11 septembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice qui a ordonné la suspension de l'exécution de l'avenant n° 20 à la convention

documents anonymisés constitutifs d'un échantillon représentatif de sa pratique en matière de détermination des surfaces taxables en matières de taxe sur les surfaces commerciales appliquée à des concessions

à titre principal, d'enjoindre à la collectivité de Corse et à l'office des transports de la Corse de définir précisément le montant des investissements à la charge du futur concessionnaire de la concession

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite du maire de la commune de Dreux par laquelle il a rejeté sa demande du 23 janvier 2023 d'octroi d'un congé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

juin 1990 et publiée par le décret du 21 mars 1995 énumère les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance à un étranger par les autorités de l'un des Etats parties à la convention d'un visa d'entrée

lettres du Commissaire de la République du département de la Lozère en date des 20 avril et 9 mai 1983 invitant l'ASSOCIATION à faire de nouveau application, à compter du 1er janvier 1982, de la convention

l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 80-9 du 10 janvier 1980, et la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 ; Vu le décret n° 77-1215 du 25 octobre 1977 portant publication de la convention

A, officier en retraite, demande l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 28 juillet 2003, portant concession de sa pension militaire de retraite et

la société Home Vidéo Channel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 1993, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a sursis à statuer sur sa demande de conventionnement

Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. ".

21 novembre 2005 ayant annulé l'arrêté du 28 octobre 2002 du ministre de la défense, d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Norbert A sa pension de retraite en tant qu'il n'accorde pas à l'intéressé le bénéfice de la bonification d'ancienneté d'une année par enfant, d'autre part, enjoint audit ministre de modifier les conditions

l'arrêté du 28 mars 2014 par lequel le président du Syndicat a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service, ainsi que les arrêtés de la même autorité des 7 et 15 avril 2014 le plaçant en congé