les actionnaires de la première, ont bénéficié, sur le prix d'une partie de leurs consommations d'électricité, d'un abattement de 75 % destiné à tenir lieu d'indemnisation de l'éviction des droits à l'usage

les actionnaires de la première, ont bénéficié, sur le prix d'une partie de leurs consommations d'électricité, d'un abattement de 75 % destiné à tenir lieu d'indemnisation de l'éviction des droits à l'usage

les actionnaires de la première, ont bénéficié, sur le prix d'une partie de leurs consommations d'électricité, d'un abattement de 75 % destiné à tenir lieu d'indemnisation de l'éviction des droits à l'usage

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 8.

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans A motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances,

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans A motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances,

Considérant que la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 a modifié la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage

décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le code de justice administrative.

ONT ACCEPTE, A L'OCCASION D'ACTES DE CONSTITUTION DE SOCIETES ETABLIS PAR L'ETUDE A LA DEMANDE DES SIEURS ... , DE RECEVOIR DES CHEQUES TIRES A L'ORDRE DU NOTAIRE PAR LES INTERESSES AGISSANT COMME INTERMEDIAIRES

LEE X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret n° 79-655 du 26 juillet 1979 portant constitution du domaine de la commune de BoraBora (Polynésie française) et de déclarer que ce décret

Nadia de pénétrer dans l'enceinte de la faculté revêtues du "foulard islamique" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la constitution

de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code du travail ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, notamment son article 75 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 65 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Par sa décision n° 2018-715 QPC du 22 juin 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots " sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas " figurant au premier

atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. " ; qu'aux termes du

a, dans sa décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020 déclaré ces dispositions conformes à la Constitution.