saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ; que, par suite, le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière n'avait pas, en tout état de cause, à être consulté

motivé et publié de la commission ; cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement " ; qu'il résulte des dispositions précitées que s'il incombe à l'administration de soumettre à la consultation

administratif des chambres d'agriculture de saisir la commission nationale de concertation et de proposition de projets de décisions visant à modifier le statut ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de consultation

RFI conserve la qualité d'établissement distinct et les représentants de son personnel conservent leur mandat à la suite de la fusion ; qu'aucune irrégularité de procédure ne peut être tirée de la consultation

X... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire était tenu, sur le fondement des articles 12 bis (7°) et 12 quater précités de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de consulter la commission du titre

Les projets de mesures pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 37-1 font l'objet d'une consultation publique (...).

créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; qu'en effet, l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications (A.R.T.) n'a pas été régulièrement publié ; qu'aucune consultation

LA COMMISSION, APRES CONSULTATION DU GROUPE D'EXPERTS VISE A L'ARTICLE 31, EMET SON AVIS DANS UN DELAI DE SIX MOIS" ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS QUE CELLES-CI N'IMPOSENT PAS LA CONSULTATION

." ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Les commissions sont associées aux travaux préalables à l'élaboration des décrets fixant les modalités de transferts définitifs des services et parties

des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé préalablement à l'adoption de l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prévu par l'article

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2020, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

Il suit de là que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, l'Autorité de la concurrence n'avait pas à être consultée préalablement à son édiction.

du pays " n° 2020-12 du 21 avril 2020 portant diverses mesures d'urgence en matière économique en raison de l'épidémie de covid-19, qui dispense certains projets de textes règlementaires de toute consultation

Elle soutient que : - le décret a été rendu au terme d'une procédure irrégulière, elle-même n'ayant pas été consultée, pas davantage que la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des

de cette commission préalablement aux décisions prises par l'assemblée générale de la Société centrale canine sur le Livre des origines français.

il ne constitue pas, pour autant, une disposition commune à plusieurs corps de fonctionnaires qui, parce que ces corps relèvent de départements ministériels différents, doit être soumise à l'avis préalable

octobre 1995 et du 18 février 2000 : Considérant que, les fonctionnaires étant placés dans une situation statutaire et réglementaire, le syndicat requérant ne saurait utilement invoquer le défaut de consultation

interceptions de sécurité (CNCIS), de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui ont été consultées

En ce qui concerne les consultations préalables : 4.

licenciements envisagés dans une même période de trente jours, la taille de l'entreprise et la présence d'une institution représentative du personnel dans celle-ci, celle-ci ayant, en ce cas, à être consultée