Rachid A demande l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours du 21 mars 2007 contre

n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts ; que, pour apprécier si cette dernière condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle

Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation familiale en France de l'intéressé

Aux termes du I de l'article 40 de la même loi : " Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises

Aux termes du I de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 : " Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées

l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, le nom et le prénom du président de la 11ème section ; qu'elle comporte sa qualité et sa signature ; qu'il n'en résultait, en l'espèce, aucune ambiguïté quant à l'identité

Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 décembre 2016 par lequel la cour administrative de Paris a annulé, d'une part, sa décision refusant la communication à M.

l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle

l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFÉ) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

C A tendant à l'annulation de deux titres exécutoires émis contre lui par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné lieu à deux avertissements en date du 2 avril 2020, en

décret du 10 septembre 2018 lui accordant la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son certificat de nationalité, son passeport et sa carte nationale d'identité

Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative prend notamment en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France de l'intéressé

Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France

A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 décembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté sa demande. 2.

vers la Grèce, et qu'il ne respecte pas l'engagement de la France envers la Cour de l'admettre au séjour ; que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes n'a pas usé de son pouvoir de contrôle

que, d'une part, des laissez-passer ont été remis à la famille, ces documents leur permettant de quitter le territoire afghan, et, d'autre part, les requérants auraient pu retrouver leurs papiers d'identité

Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative prend notamment en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France de l'intéressé

Ainsi, les considérations relatives aux droits de l'enfant ne peuvent être utilement invoquées à l'appui des conclusions en excès de pouvoir dirigées contre le décret attaqué.

Le transfert vers l'Etat responsable s'effectue de l'une des manières suivantes : a) à l'initiative du demandeur, une date limite étant fixée ; b) sous la forme d'un départ contrôlé, le demandeur étant

Le transfert vers l'Etat responsable s'effectue de l'une des manières suivantes : a) à l'initiative du demandeur, une date limite étant fixée ; b) sous la forme d'un départ contrôlé, le demandeur étant