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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651370

Admin. suprême

20 décembre 1974

20 décembre 1974

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LA DECISION

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836664

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté municipal du 7 novembre 1986 et a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté municipal du 21 novembre 1986 ; 2°) annule la décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635808

Admin. suprême

29 octobre 1965

29 octobre 1965

CETAT04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE -Décisions "d'immatriculation" d'un enfant abandonné - Recours - Point de départ des délais : Notification - Tierce

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042456291

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois. / En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée / Les décisions de l'administration sont notifiées dans

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007703027

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

Président du conseil général de ce département en demeure d'inscrire au budget 1984 les crédits qui étaient définis en annexe, ne constitue pas, par elle-même, une décision susceptible d'être déférée

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007801767

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté susvisé du préfet du département de la Haute-Garonne en date du 21 mars 1990 sont rejetées.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008140837

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique" ; Considérant que la décision

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160611

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

. - SANCTION - OBLIGATION DE MOTIVATION - DÉCISION DEVANT ÉNONCER LES FAITS REPROCHÉS À L'INTÉRESSÉ ET LES RAISONS POUR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA JUSTICE ESTIME QUE CES FAITS JUSTIFIENT LA SANCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028556881

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

tendant à l'annulation de la décision du ministre ; que M. C...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007769659

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

01-07-03-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE NOTIFICATION -Salarié n'ayant pas reçu notification de la décision

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256782

Admin. suprême

15 février 2006

15 février 2006

, ne saurait être discutée devant le juge de cassation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842861

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

de non-lieu ou de classement sans suite, qui sont en principe conservées, peuvent être effacées du fichier sur décision du procureur de la République, s'il estime que les nécessités de l'ordre public

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834349

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

serait néanmoins suffisant pour empêcher les deux séjours ouvrant droit à l'indemnité d'avoir un caractère successif ; qu'ainsi la circulaire attaquée n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644414

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

. - | DELAIS - RECOURS GRACIEUX - DECISION EXPRESSE DE REJET. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836887

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

serait néanmoins suffisant pour empêcher les deux séjours ouvrant droit à l'indemnité d'avoir un caractère successif ; qu'ainsi la circulaire attaquée n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008101387

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

Claude Y..., secrétaire général de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses concernant l'administration du département

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818900

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Par une décision n° 4091 du 3 juillet 2017, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour apprécier si l'offre de contrat faite à M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651796

Admin. suprême

3 mars 1978

3 mars 1978

PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EDICTE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LES MUTATIONS DES FONCTIONNAIRES DE CE MINISTERE ACTUELLEMENT EN POSTE DANS LES DEPARTEMENTS

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007762070

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

- REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Communication d'une décision et d'un dossier administratifs. | 54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - UTILITE -Défaut d'utilité

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007820840

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

- Médecin faisant opposition à un jugement annulant une décision du conseil national de l'ordre lui accordant la qualité de médecin spécialiste.

Résumé IA — à vérifier

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