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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007651370
20 décembre 1974
CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LA DECISION
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007836664
16 juin 1993
l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté municipal du 7 novembre 1986 et a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté municipal du 21 novembre 1986 ; 2°) annule la décision
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635808
29 octobre 1965
CETAT04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE -Décisions "d'immatriculation" d'un enfant abandonné - Recours - Point de départ des délais : Notification - Tierce
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042456291
21 octobre 2020
Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois. / En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée / Les décisions de l'administration sont notifiées dans
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007703027
30 janvier 1987
Président du conseil général de ce département en demeure d'inscrire au budget 1984 les crédits qui étaient définis en annexe, ne constitue pas, par elle-même, une décision susceptible d'être déférée
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007801767
29 juin 1990
X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté susvisé du préfet du département de la Haute-Garonne en date du 21 mars 1990 sont rejetées.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008140837
29 juillet 2002
par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique" ; Considérant que la décision
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160611
23 mars 2005
. - SANCTION - OBLIGATION DE MOTIVATION - DÉCISION DEVANT ÉNONCER LES FAITS REPROCHÉS À L'INTÉRESSÉ ET LES RAISONS POUR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA JUSTICE ESTIME QUE CES FAITS JUSTIFIENT LA SANCTION
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028556881
29 janvier 2014
tendant à l'annulation de la décision du ministre ; que M. C...
CETAT:CETATEXT000007769659
5 juin 1991
01-07-03-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE NOTIFICATION -Salarié n'ayant pas reçu notification de la décision
CETAT:CETATEXT000008256782
15 février 2006
, ne saurait être discutée devant le juge de cassation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842861
11 avril 2014
de non-lieu ou de classement sans suite, qui sont en principe conservées, peuvent être effacées du fichier sur décision du procureur de la République, s'il estime que les nécessités de l'ordre public
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007834349
15 janvier 1992
serait néanmoins suffisant pour empêcher les deux séjours ouvrant droit à l'indemnité d'avoir un caractère successif ; qu'ainsi la circulaire attaquée n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644414
7 mars 1973
. - | DELAIS - RECOURS GRACIEUX - DECISION EXPRESSE DE REJET. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART
10 SS
CETAT:CETATEXT000007836887
19 novembre 1993
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008101387
27 mai 2002
Claude Y..., secrétaire général de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses concernant l'administration du département
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818900
16 octobre 2017
Par une décision n° 4091 du 3 juillet 2017, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour apprécier si l'offre de contrat faite à M.
CETAT:CETATEXT000007651796
3 mars 1978
PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EDICTE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LES MUTATIONS DES FONCTIONNAIRES DE CE MINISTERE ACTUELLEMENT EN POSTE DANS LES DEPARTEMENTS
2 SS
CETAT:CETATEXT000007762070
6 décembre 1989
- REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Communication d'une décision et d'un dossier administratifs. | 54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - UTILITE -Défaut d'utilité
CETAT:CETATEXT000007820840
22 juillet 1992
- Médecin faisant opposition à un jugement annulant une décision du conseil national de l'ordre lui accordant la qualité de médecin spécialiste.
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