d'Etat annule l'arrêté du 28 février 1991 du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué à la santé portant modification de la liste des spécialités remboursables aux assurés

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégales, en exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Colmar en date du 24 février 2005, les dispositions de l'article 3-1 de l'annexe 3 au statut

le ramassage des ordures de six des communes membres du syndicat, dont la commune de BEDARRIDES ; que cette dernière a décidé, en 1978, d'assurer elle-même le ramassage de ses déchets estimant que le

, COMME TARDIVE ET DES LORS COMME NON-RECEVABLE, SA DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION D'AFFRETER UN NAVIRE D'UNE COMPAGNIE CONCURRENTE POUR ASSURER

PROPRES AUTOCARS ; QU'EN PRONONCANT L'ANNULATION PARTIELLE D'UNE AUTRE DECISION, D'AILLEURS NON PRECISEE, FIXANT LES HORAIRES DE LA SOCIETE "LES RAPIDES COTE-D'AZUR" LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE AU-DELA

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département du Val-d'Oise à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 31 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur

CAMARA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal

.); / 4 ° De rendre des avis sur les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises dans les conditions prévues aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 (...) ". 5.

conformément à ses déclarations qu'à la condition d'en établir le mal-fondé ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 13, A, paragraphe 1 de la sixième directive du Conseil du 17 mai

désigner l'un de leurs agents " en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs que si un exercice indépendant des mesures de protection qui lui sont confiées par le juge peut être assurée

En ce qui concerne le bien-fondé des catégories d'agents soumis à l'obligation de déclaration d'intention : 9.

./ L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier

domaine public fluvial et de la navigation intérieure : "Aucun ouvrage, aucune plantation ou obstacle visé à l'article 48 ne pourra être établi sur les parties submersibles des vallées sans qu'une déclaration

X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du préfet de la Gironde en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 juin 2000 par lequel le tribunal

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LA "REUNION DES ASSUREURS MALADIE" DE LA REGION DES ALPES, ASSOCIATION DECLAREE

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

les installations qui, ne présentant pas de tels dangers ou inconvénients, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection

d'occupation des sols de la commune de Margon : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme : La déclaration

atteinte, à titre subsidiaire, au principe de la séparation des pouvoirs, qu'ils méconnaissent le principe constitutionnel d'égale admissibilité aux emplois publics garanti par l'article 6 de la Déclaration