Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme FARAG X..., demeurant ... ; Mme FARAG X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 7 septembre 1995 ordonnant

par Mme X... devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août

Clermont-Ferrand en date du 23 novembre 1990 ; Sur les intérêts : Considérant que la SARL BONNET TRAVAUX PUBLICS a droit aux intérêts sur les sommes qui lui sont dues à compter de la date d'enregistrement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1994

1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

pour excès de pouvoir de la délibération du 23 novembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Plouvien a fait droit à la demande de M.

; que pour faire le calcul de son ancienneté au regard des dispositions précitées des articles 21 et 23 du décret du 8 novembre 1990, l'administration a considéré que les services de la requérante jusqu'au

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 1994 et 19 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES FORMATEURS D'EDUCATION ROUTIERE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 novembre 1993 et 9 mars 1994, présentés pour M. Louis Mario X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1994, présentée par M. Mohamed Y... X... demeurant ... Algérie ; M.

décembre 1991 et 23 juillet 1992 par lesquels le tribunal administratif de Limoges a décidé que l'usine de l'Osmonerie et les droits qui y étaient attachés n'étaient pas sortis du patrimoine d'EDF à la

1993 décidant la reconduite à la frontière de M.

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1993

au président de l'université, et rejetée par celui-ci le 23 août 1990 ; M.

; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1990 : Considérant que l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 27 novembre 1990 transfère au profit de la SOCIETE GSM AUVERGNE-VAL DE SAONE l'autorisation

X..., ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 juillet, 25 novembre et 21 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté du maire de Montrouge en date du 23 juillet 1992 décidant d'exercer le droit de préemption de la commune sur un immeuble sis ... ensemble une délibération

Vu 1°), sous le n°131080, la requête enregistrée le 5 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN représenté par le président en exercice de