à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme voie communale" ; que selon l'article 61 du même code, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve contraire, appartenir

du 2° de l'article 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951 modifié, et a décidé que le ministre de la défense modifiera, dans le délai

à titre expérimental par l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique serait " mis en place sur l'intégralité du territoire de la ville de

faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140 du jour où l'affaire sera appelée à l'audience" ; qu'il ressort des mentions du jugement attaqué qui font foi jusqu'à preuve contraire que M.

50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS LES MAXIMUNS PREVUS A L'ARTICLE 302

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 77-1453

au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant

1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ; "...

des allocations de garantie de ressources qui se trouvaient en cours de préavis le 27 novembre 1982 et auxquels ont été appliqués les délais prévus à l'article 5 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982

d'appel d'un mois à compter de la notification du jugement comportant l'indication de ce délai en application des dispositions de l'article R. 123 du code électoral ; 3.

B C ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 140 000 euros en réparation de leur préjudice matériel et moral.

En vertu de l'article 909 du même code : " L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier et des articles 143-1 à 143-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans

Article 3 : Le jugement en date du 10 juin 1987 du tribunal administratif de Poitiers est réformé en ce qu'il a de contraire à laprésente décision.

3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, en vertu desquelles la procédure de taxation d'office prévue à l'article L.66-1° du Livre des procédures fiscales n'est applicable que si le contribuable n'a

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros au titre de l'article

d'évaluation, peuvent-elles faire l'objet de l'actualisation et de la majoration forfaitaire prévues par les articles 1518 et 1518 bis du même code ?

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît

L'acte décidant, à l'issue du débat public, du principe et des conditions de la poursuite du projet, prévu par l'article L. 121-13 du code de l'environnement, a pour seul objet de tirer les conséquences