soit désigné afin de constater ces désordres, d'en déterminer l'origine et d'évaluer le coût des réparations nécessaires à leur disparition ; qu'après que l'expert désigné par le président du tribunal

ou qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ; Considérant que la décision du

-Avant de se prononcer, le conseil régional ou interrégional peut, par une décision non susceptible de recours, décider de faire procéder à une expertise complémentaire dans les conditions prévues aux

expresse dans le délai d'instruction (...), le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable (...) " ; que le délai d'instruction

) ; Considérant qu'il résulte de ces dernières dispositions que le maire ne peut valablement souscrire un marché au nom de la commune sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse

par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 12 mars 1992 et la décision de la commission départementale d'aménagement foncier

du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 13 janvier 1998 par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

a confirmé la décision du 6 novembre 2006 de la commission régionale de Normandie de l'ordre des experts comptables et décidé de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des

X..., qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel, soit condamné à payer au CNRS la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur la requête n° 397531 : 2. Le désistement de M. AI...-AK... de sa requête est pur et simple.

général de France à Fès en date du 16 février 2005 ; que la commission, par une décision expresse du 27 juillet 2006, qui s'est substituée à sa décision précédente, a rejeté la demande qui lui avait été

par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions tendant à la condamnation du Conseil national de l'Ordre des médecins au paiement des frais exposés et non compris

TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DESTINEES A REPARER LES PREJUDICES MATERIEL ET MORAL QUI RESULTERAIENT DE SA NON INTEGRATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS DU DEPARTEMENT DE LA

par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le décret du 19 avril 1994 est annulé.

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'emploi et de la solidarité : Considérant, d'une part

magistrats du siège, et le garde des sceaux, ministre de la justice, qui propose ces nominations au Président de la République, auraient édicté des règles dont l'application combinée interdirait de nommer

de la commune ... le transfert de compétence au maire agissant au nom de la commune est définitif ..." et qu'aux termes de l'article L. 421-2-2 du même code : "Pour l'exercice de sa compétence, le

expresse du 14 mai 2002, qui s'est substituée à la décision de rejet implicite de retrait de la décision précitée ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par La Poste

compétence pour prendre cette décision ; que, par suite, M.