. ; elle soutient en outre qu'elle a intérêt à agir dès lors qu'elle défend les droits des personnes réfugiées et migrantes ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2014, présenté pour M.

désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil" ; qu'en application de ces dispositions, l'assistance publique à Paris a réclamé le 2 décembre 1985 à M.

tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat et qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner

ZION, - les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative aux apatrides dispose que le terme apatride désigne

d'Etat, présentée par Mme Christiane X..., demeurant ... à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées à Paris le 16 mars 1986 pour la désignation

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2006 du magistrat désigné

la loi du 10 juillet 2000 précitée, l'un des représentants des commissaires-priseurs, déterminé par voie de tirage au sort, est remplacé, selon le cas, par un représentant des huissiers de justice désigné

la loi du 10 juillet 2000 précitée, l'un des représentants des commissaires-priseurs, déterminé par voie de tirage au sort, est remplacé, selon le cas, par un représentant des huissiers de justice désigné

jugement du 20 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 en vue de la désignation

la loi du 10 juillet 2000 précitée, l'un des représentants des commissaires-priseurs, déterminé par voie de tirage au sort, est remplacé, selon le cas, par un représentant des huissiers de justice désigné

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE...

administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation concernant les élections qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour renouveler le conseil municipal de Lommerange ; 2°) annule l'élection de Mme Y... en qualité

A, en sa qualité de gérant de cette société ; qu'afin de tenir compte de la dissolution de l'EURL vérifiée, l'administration a adressé le 11 décembre 2001 un nouvel avis de vérification à M.

réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou la famille ou, à défaut, un de ses

soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de renvoi

A B en qualité de gérant.

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; qu'en vertu de l'article R. 761-3 du même code,

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; qu'en vertu de l'article R. 761-3 du même code,

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; qu'en vertu de l'article R. 761-3 du même code,

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; qu'en vertu de l'article R. 761-3 du même code,