tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant à être affecté

à l'habitation personnelle de M.

délivré à Mme Z... par l'arrêté du maire de Tarnac du 21 novembre 1981 : Considérant que si le requérant soutient que le terrain sur lequel l'arrêté attaqué autorise la construction d'une maison d'habitation

Les fonctionnaires ... logés gratuitement dans les bâtiments appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes ou aux hospices sont imposables pour les locaux affectés à leur habitation personnelle"

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date

DEMEURANT ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE

COMPRENANT : - MAISON D'HABITATION...

de l'année 1974, la plus-value dégagée par la cession de la fraction des terrains, d'une superficie de 1 340 m2, sur lesquels l'acquéreur avait déclaré sa volonté d'édifier des immeubles à usage d'habitation

la propriété indivise d'une partie d'un immeuble sis à Biarritz ; que, par un acte du 20 septembre 1993, cette propriété a été divisée en trois lots ; que le premier lot, constitué d'une maison d'habitation

B, exploitant agricole à Saint-Leu, et des habitations, mais sans menace immédiate, et a demandé le renfort de deux engins qui n'ont pu être immédiatement dépêchés à cet endroit en raison de ce que plusieurs

X... au titre respectivement des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et 1973 et 1975, le tribunal administratif de Toulouse a, statuant avant dire-droit par un jugement en date du 13 janvier 1982, d'une part

X..., tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 8 janvier 1981, rejetant sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 1496 du code général des impôts : "La valeur locative des locaux affectés

à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction

d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation ".

DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Nice, en date

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634

Par une ordonnance en date du 12 février 2013, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de cette requête au tribunal administratif de Lyon.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés attaqués : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à

SAUVEGARDE DE L'OUEST LYONNAIS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION SAUVEGARDE DE L'OUEST LYONNAIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date