de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'EQUIPEMENTS DE TAHITI ET DES ILES (SETIL), dont le siège social est ...), agissant par la voie de ses représentants légaux

de disponibilité des programmes proposés dans le cadre d'une fonctionnalité de rattrapage n'excèdent pas un mois ou, au-delà d'une telle durée, en fonction des caractéristiques intrinsèques des programmes

B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an, dont six mois avec sursis.

mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2. / La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions

FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE INTERFIT, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE JEUMONT

présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre est autorisé par la Commission nationale de la communication et des libertés dans les conditions

A...établit être légalement admissible ; que M.

dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au delà

l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 publié par le décret du 18 mars 1969 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

LA PERCEPTION DE CES TAXES AU DELA DU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE DE LEUR ETABLISSEMENT DOIT ETRE AUTORISEE CHAQUE ANNEE PAR UNE LOI DE X...."

celle d'auxiliaire, le moyen tiré de ce que cet arrêté méconnaîtrait les dispositions de l'article R.412-12 du code des communes, qui ne permettent de prolonger pour une troisième période d'un an la durée

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

Les États membres font en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils présentent leur demande de protection internationale./ (...) 3.

Ces stipulations vont au-delà des dispositions citées ci-dessus de la partie 3 du B de l'annexe I au règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 qui ne prévoit, au-delà des exigences minimales en matière de