de Mme A les sommes demandées par le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE devant le tribunal administratif de Marseille et le Conseil d'Etat au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens

à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet compétent et, à Paris, du préfet de police (…) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 9 de la loi précitée

YX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 1998 du tribunal administratif

raison de sa participation à la feria de Bayonne et du 29 juillet au 5 août 2018 en raison d'un voyage en Croatie ; que, par un courrier du 20 juin 2018, la préfète de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande

X... a, à plusieurs reprises, demandé à son employeur, la société RECOULES, le remboursement de notes de frais ne correspondant pas à des dépenses réellement effectuées ; que ces fautes présentent un caractère

Sur le fondement de l'article L. 521-2, elle a demandé au juge des référés de suspendre les décisions de l'IEP de Grenoble lui refusant la communication du relevé de ses notes, et celle de son attestation

Il relève appel de l'ordonnance du 1er décembre 2020 par laquelle cette demande a été rejetée. Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté d'expulsion : 3.

A devant le tribunal administratif de Dijon pour qu'il soit statué sur sa demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de M.

août 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 18 décembre 1990 rejetant leur demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1977 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires

Aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit

Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'asile âgé de 14 ans au moins et transmet rapidement à l'unité centrale les données visées à l'article

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 09MA03415 du 22 mars 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant

Par une ordonnance du 28 septembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. M. C...relève appel de cette ordonnance.

Par un jugement n° 1509645/3-3 du 14 février 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. L'AGEFOS-PME a relevé appel de ce jugement.

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

Il ne conteste pas que la communication de certains jugements pénaux objets de sa demande est susceptible de relever d'une procédure d'accès spécifique en application des articles R. 167 à 170 du code

suffisent pour créer une présomption, si la preuve contraire est apportée par le défenseur et s'il existe un doute devant conduire à accueillir la demande relève de l'appréciation souveraine qui ne peut

Il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d'appel que l'association VTMA a répondu par des observations enregistrées le 17 mai 2016, visées dans l'arrêt attaqué, au moyen relevé

le président du conseil départemental pour la détermination du montant de l'indu devant être mis à sa charge.