A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement

; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par

des finances publiques de l'Oise aurait rejeté sa demande et, d'autre part, à lui enjoindre, sous astreinte, d'intégrer les rôles supplémentaires des années 2008 et 2009 de la taxe professionnelle dans

enregistrés les 14 octobre 2008 et 14 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POWEO, dont le siège est 27, rue de Berri à Paris (75008) ; la SOCIETE POWEO demande

de huit jours à compter de la notification de cette ordonnance ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par l'établissement

, de procéder à un nouvel examen de sa demande ; - à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin de déterminer l'imputabilité au service de son état de santé.

Par un arrêt n° 23MA00139 du 27 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé une astreinte de 250 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifie pas avoir, dans

Vu la procédure suivante : La société Europinvestissement a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en premier lieu, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 mai 2009

A est fondé à en demander la suspension ; Considérant que la suspension de l'exécution du décret du 31 janvier 2011 prononçant le licenciement de M.

une attestation de demandeur d'asile, en procédure normale, dans le délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

sa demande dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jours de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre

part, d'enregistrer sa demande et de lui remettre un dossier à adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros

une astreinte en vue de garantir l'exécution de cette mesure ou liquide l'astreinte, et alors même que le produit de cette dernière est affecté à la commune, le maire agit au nom de l'Etat ; que, par