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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446519.20221117
17 novembre 2022
janvier et 24 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des infirmiers en pratique avancée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971128
19 juin 2017
Ainsi, sauf à ce qu'elles correspondent à l'une des catégories dérogatoires de décisions implicites mentionnées au I de l'article 21 précité, notamment à ce qu'elles soient nécessaires au respect de dispositions
1 SS
CETAT:CETATEXT000007720168
29 mai 1987
75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 15 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions implicites
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644227
19 novembre 1975
REQUETE DE LA COMMUNE DE THAON-LES-VOSGES VOSGES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 7 MARS 1974, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006968
25 juillet 2007
A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à ce qu'avant de constituer son dossier de pension, il bénéficie de toutes
SECTION
CETAT:CETATEXT000007686439
20 juin 1980
TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION IMPLICITE
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284528
30 janvier 2012
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008169411
18 février 2004
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande, en date du 25 octobre 2002, tendant à la délivrance d'un
7 SS
CETAT:CETATEXT000008053221
26 juin 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le commandant du centre territorial
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330368
21 mai 2010
B en qualité de conjoint de ressortissante française, et d'autre part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son
CETAT:CETATEXT000008167802
A ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision sont annulées.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476379.20231222
22 décembre 2023
une requête, enregistrée le 28 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Agrial entreprise demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007689848
20 avril 1984
FIN D'ETUDES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS A COMBUSTION INTERNE EN DATE DU 3 MAI 1979 REFUSANT D'ATTRIBUER AU REQUERANT LE DIPLOME DE CETTE ECOLE, ENSEMBLE DE LA DECISION IMPLICITE
CETAT:CETATEXT000007811195
8 janvier 1992
AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la confédération demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite
CETAT:CETATEXT000023296376
23 décembre 2010
A et l'EURL RCI demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007969687
17 février 1997
." ; Considérant que l'article 2 du décret du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, dispose que, dans le cas où l'autorité compétente oppose un refus exprès à une demande
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005133
26 janvier 2007
de spécialistes de l'université de Montpellier III refusant de lui permettre de poursuivre le concours de recrutement de professeur des universités (poste n° 0657) ; 2°) l'annulation de la décision implicite
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008185681
15 septembre 2003
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le tribunal administratif de Pau a, au titre de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, implicitement
8 SS
CETAT:CETATEXT000007851037
19 décembre 1994
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a refusé d'annuler les décisions implicites de rejet opposées par
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409977
7 octobre 2020
A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus qui a été opposée à sa demande. 2.
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