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15 069 résultats pour « disposition implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446519.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

janvier et 24 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des infirmiers en pratique avancée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971128

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Ainsi, sauf à ce qu'elles correspondent à l'une des catégories dérogatoires de décisions implicites mentionnées au I de l'article 21 précité, notamment à ce qu'elles soient nécessaires au respect de dispositions

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720168

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 15 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions implicites

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644227

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

REQUETE DE LA COMMUNE DE THAON-LES-VOSGES VOSGES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 7 MARS 1974, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006968

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à ce qu'avant de constituer son dossier de pension, il bénéficie de toutes

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686439

Admin. suprême

20 juin 1980

20 juin 1980

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION IMPLICITE

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284528

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008169411

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande, en date du 25 octobre 2002, tendant à la délivrance d'un

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008053221

Admin. suprême

26 juin 2000

26 juin 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le commandant du centre territorial

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330368

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

B en qualité de conjoint de ressortissante française, et d'autre part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008167802

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

A ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision sont annulées.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:476379.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

une requête, enregistrée le 28 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Agrial entreprise demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689848

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

FIN D'ETUDES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS A COMBUSTION INTERNE EN DATE DU 3 MAI 1979 REFUSANT D'ATTRIBUER AU REQUERANT LE DIPLOME DE CETTE ECOLE, ENSEMBLE DE LA DECISION IMPLICITE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007811195

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la confédération demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296376

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

A et l'EURL RCI demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007969687

Admin. suprême

17 février 1997

17 février 1997

." ; Considérant que l'article 2 du décret du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, dispose que, dans le cas où l'autorité compétente oppose un refus exprès à une demande

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005133

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

de spécialistes de l'université de Montpellier III refusant de lui permettre de poursuivre le concours de recrutement de professeur des universités (poste n° 0657) ; 2°) l'annulation de la décision implicite

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008185681

Admin. suprême

15 septembre 2003

15 septembre 2003

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le tribunal administratif de Pau a, au titre de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, implicitement

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007851037

Admin. suprême

19 décembre 1994

19 décembre 1994

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a refusé d'annuler les décisions implicites de rejet opposées par

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042409977

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus qui a été opposée à sa demande. 2.

Source officielle

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