excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant qu'en l'absence de toute publication de ses documents comptables dans les conditions prévues par l'article D. 2135-8 du code du travail, alors

Considérant, toutefois, que ne constitue une pièce fausse susceptible de fonder un recours en révision qu'un document délibérément falsifié ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'à la supposer établie

. - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait - Formes de la dénonciation - Documents à produire.

Motif devant figurer sur les documents applicables au marché.

. - ŒUVRES APPARTENANT AUX COLLECTIONS AINSI QUE LEUR REPRODUCTION, MÊME NUMÉRIQUE – DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (ART. L. 300-2 DU CRPA) – ABSENCE.

les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité administrative peut prononcer la modification de tout ou partie des documents

établissement en tant qu'elle refuse la communication des listes nominatives des membres du comité de lutte contre l'infection et de la commission de sécurité pour les années 1985, 1986 et 1987, des documents

d'optique a communiqué les 29 sujets d'examen de seconde année de l'année 1984-1985 encore en sa possession ou détenus personnellement par les professeurs ; que l'école ne détient plus les 8 autres documents

19-01-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Recevabilité du recours dirigé contre un refus de communication. | 19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES

CONSIDERANT QUE LE COMITE DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE LA NATURE EN SAONE-ET-LOIRE A DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, PAR VOIE DE REFERE, QU'IL SOIT PROCEDE A L'EXAMEN DU DOCUMENT

X... que le dossier de la carte d'identité de son grand-père avait été détruit ; que l'impossibilité matérielle où se trouve le ministre de l'intérieur de procéder à la communication des documents susindiqués

La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ; que l'article 52 du même code dispose : ...Les candidatures (...) qui ne sont pas accompagnées des pièces

X... entend se pourvoir contre la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande de communication de documents administratifs ; que cette communication n'a pas été présentée par lui dans

par une administration publique ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à une personne ayant fait, en invoquant les dispositions précitées, une demande de communication d'un document

" ainsi que "les documents concernant les contentieux avec l'étranger non réglés, qui intéressent l'Etat ou les personnes physiques ou morales françaises" qui figurent, sur la liste des documents d'archives

X est un document établi par le greffe de l'établissement pénitentiaire pour chaque détenu et mis à jour tout au long de la détention ; que s'il comporte, outre des renseignements concernant le détenu

applicable à l'élection des députés : " Vingt jours avant la date des élections, il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents